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cousteau222
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 28 févr. 2013 à 11:02
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bailleurx
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28 févr. 2013 à 11:02
28 févr. 2013 à 11:02
il doit en principe y avaoir dans votre bail un clause résolutoire (possibililité de mettre fin au bail) en cas de defaut de présentataion d'assurance
c'est une clause dite résolutoire de plein droit
il faut lui adresser une mise en demeure de présenter une attestation d'assurance
la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
La mise en demeure doit, pour être valable, reproduire les dispositions de l'art.7 de la loi du 06-07-1989. (il vaut mieux la faire rediger et remettre par un huissier)
Le locataire a un mois à compter de la mise en demeure pour souscrire une assurance. Si au bout d'un mois, il n'a pas souscrit d'assurance, il est déchu de ses droits.
et après le délai d'un mois après la mise en demeure, le bail est résilié, sans aller au tribunal
voir
https://www.loipinel.fr/divorce-loi-pinel
c'est une clause dite résolutoire de plein droit
il faut lui adresser une mise en demeure de présenter une attestation d'assurance
la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
La mise en demeure doit, pour être valable, reproduire les dispositions de l'art.7 de la loi du 06-07-1989. (il vaut mieux la faire rediger et remettre par un huissier)
Le locataire a un mois à compter de la mise en demeure pour souscrire une assurance. Si au bout d'un mois, il n'a pas souscrit d'assurance, il est déchu de ses droits.
et après le délai d'un mois après la mise en demeure, le bail est résilié, sans aller au tribunal
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https://www.loipinel.fr/divorce-loi-pinel
marmenard
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5 juillet 2016
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28 févr. 2013 à 10:26
28 févr. 2013 à 10:26
Bonjour
OUI ,mais en fin de bail
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier 6 mois avant la fin du bail
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Je recommande de faire un contrôle de chaudière à votre initiative en ponctuelle
car c'est votre chaudière et de la porter en charge mensuelle comme la loi vous y autorise (avec fourniture d'une copie de la facture)
OUI ,mais en fin de bail
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier 6 mois avant la fin du bail
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Je recommande de faire un contrôle de chaudière à votre initiative en ponctuelle
car c'est votre chaudière et de la porter en charge mensuelle comme la loi vous y autorise (avec fourniture d'une copie de la facture)
La législation juridique et financière évolue en permanence...