Distance maximum domicile-travail
Sarah1785
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Sarah1785 Messages postés 4 Statut Membre -
Sarah1785 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon petit ami habite et travaille sur Lille, etant donné ses horaires de travail compliqués, je souhaite le rejoindre.
Je voulais savoir s'il y a un maximum de kilomètres domicile-travail, est ce que mon employeur devra toujours me payer 50% de mon forfait transports alors que je dois emprunter un TGV (abonnement annuel quand meme)?
De plus, j'ai vu qu'il pouvait avoir une exoneration d'impots par rapport aux kilometrages domicile travail suivant une raison sociale. Je ne pense pas que "habiter chez son petit ami" soit très juridique, mais est possible ou doit on se pacser, pour changer le terme en "compagnon" ?
Merci par avance de votre aide
Mon petit ami habite et travaille sur Lille, etant donné ses horaires de travail compliqués, je souhaite le rejoindre.
Je voulais savoir s'il y a un maximum de kilomètres domicile-travail, est ce que mon employeur devra toujours me payer 50% de mon forfait transports alors que je dois emprunter un TGV (abonnement annuel quand meme)?
De plus, j'ai vu qu'il pouvait avoir une exoneration d'impots par rapport aux kilometrages domicile travail suivant une raison sociale. Je ne pense pas que "habiter chez son petit ami" soit très juridique, mais est possible ou doit on se pacser, pour changer le terme en "compagnon" ?
Merci par avance de votre aide
A voir également:
- Distance raisonnable domicile travail
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Cap esthetique a distance - Forum formation
3 réponses
Quelques éléments de réponse quant à la prise en charge des frais de transport par l'employeur :
http://lentreprise.lexpress.fr/remuneration/prime-transport-l-employeur-doit-il-prendre-en-charge-tous-les-deplacements-professionnels_22278.html
http://lentreprise.lexpress.fr/remuneration/prime-transport-l-employeur-doit-il-prendre-en-charge-tous-les-deplacements-professionnels_22278.html
Bonjour,
En effet je m'était trompé de réponse excusez-moi.
Vous concernant il y a 2 choses à distinguer :
Votre remboursement de frais de trajets par l'employeur, et leur déduction pour l'impôt.
D'une part, si votre employeur vous remboursait 50% de votre titre de transport, il devra continuer à le faire. Vérifier qu'il n'y a pas de seuil maxi de remboursement. Vous devrez lui fournir une nouvel attestation de domicile.
En ce qui concerne la déduction des frais réels, vous pourrez déduire en fonction du barème fiscal au km en vigueur en sachant que celui-ci n'excède pas 40km (80 aller-retour).
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cordialement
En effet je m'était trompé de réponse excusez-moi.
Vous concernant il y a 2 choses à distinguer :
Votre remboursement de frais de trajets par l'employeur, et leur déduction pour l'impôt.
D'une part, si votre employeur vous remboursait 50% de votre titre de transport, il devra continuer à le faire. Vérifier qu'il n'y a pas de seuil maxi de remboursement. Vous devrez lui fournir une nouvel attestation de domicile.
En ce qui concerne la déduction des frais réels, vous pourrez déduire en fonction du barème fiscal au km en vigueur en sachant que celui-ci n'excède pas 40km (80 aller-retour).
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cordialement
Merci pour vos messages.
Donc si j'ai bien compris, l'employeur doit me rembourser 50% de mes transports en commun mais du coup, il n'y a pas d'exonération d'impôts comme j'avais à peu près compris.
Pour que ses frais soit exonérés d'impôts, je dois justifier de mon choix de déménagement et justement dois je me pacser ou pas ? Car je me deplace pour mon petit ami et non mon compagnon. Je ne sais pas si d'un point de vue juridique cela va passer.
Donc si j'ai bien compris, l'employeur doit me rembourser 50% de mes transports en commun mais du coup, il n'y a pas d'exonération d'impôts comme j'avais à peu près compris.
Pour que ses frais soit exonérés d'impôts, je dois justifier de mon choix de déménagement et justement dois je me pacser ou pas ? Car je me deplace pour mon petit ami et non mon compagnon. Je ne sais pas si d'un point de vue juridique cela va passer.
Si vous lisez l'article posté plus tôt, il faut en premier lieu contracter un PACS pour que le remboursement de 50% des frais de transports soit garanti :
"Si l'éloignement du domicile résulte de l'une de ces contraintes [dont rapprochement du conjoint ou concubin], l'employeur doit, comme la loi le lui impose depuis 2009, prendre en charge 50 % du coût du déplacement professionnel, quelle que soit la distance.
Si cet éloignement relève d'un choix du salarié, l'entreprise pourrait alors limiter sa prise en charge à 50 % du coût du déplacement en Ile-de-France si l'entreprise est implantée en Ile de France.
Hors Ile-de-France, l'Acoss regarde si l'éloignement est supérieur ou non à 50 kilomètres et les raisons de cet éloignement (convenance personnelle ou pas)."
"Si l'éloignement du domicile résulte de l'une de ces contraintes [dont rapprochement du conjoint ou concubin], l'employeur doit, comme la loi le lui impose depuis 2009, prendre en charge 50 % du coût du déplacement professionnel, quelle que soit la distance.
Si cet éloignement relève d'un choix du salarié, l'entreprise pourrait alors limiter sa prise en charge à 50 % du coût du déplacement en Ile-de-France si l'entreprise est implantée en Ile de France.
Hors Ile-de-France, l'Acoss regarde si l'éloignement est supérieur ou non à 50 kilomètres et les raisons de cet éloignement (convenance personnelle ou pas)."
J'ai regardé sur l'URSSAF et il indique bien que l'entreprise est obligée de payer 50%.
C'est pour ca que je voulais confirmer au niveau des impots et non pas de l'entreprise.
Prise en charge obligatoire des frais de transports collectifs ou d'abonnement à un service public de location de vélos
Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l'entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge obligatoire de l'employeur est fixée à 50 % du coût de l'abonnement sur la base des tarifs de 2è classe.
La participation de l'employeur, y compris la part facultative au-delà du seuil de 50 % sera exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés.
Apres pour etre sure que cela ne traîne pas avec l'entreprise, il est en effet surement conseiller de contracter un pacs.
Merci.
C'est pour ca que je voulais confirmer au niveau des impots et non pas de l'entreprise.
Prise en charge obligatoire des frais de transports collectifs ou d'abonnement à un service public de location de vélos
Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l'entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge obligatoire de l'employeur est fixée à 50 % du coût de l'abonnement sur la base des tarifs de 2è classe.
La participation de l'employeur, y compris la part facultative au-delà du seuil de 50 % sera exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés.
Apres pour etre sure que cela ne traîne pas avec l'entreprise, il est en effet surement conseiller de contracter un pacs.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...