Legalité déroulement compromis de vente

elrenzo Messages postés 14 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Il est 3 heures du matin et j'ai peur d'avoir fais une erreur en signant mon compromis de vente.
Nous avons étudié ce dernier au moment de la signature, en détail. Mais le notaire a fait une fausse manipulation et il a du réécrire toute une partie de ce dernier.
Comme il était en retard, on a signé sans avoir vraiment le temps de relire le document (on a été un peu pressé).
Mais ma (mes) questions ne sont pas là.
- Nous avons signé le 26/02, mais toutes les parties n'étaient pas présentes. Ces derniers sont sensés signer le 04/03. A partir de quelle date court le délai de 7 jours de rétractation sachant que nous ne pourrons récupérer par la poste le compromis qu'a partir du 11/03?
- Nous avons signé un seul document (paraphe en bas des 16 pages, + quelques signatures) : Ne devons nous pas avoir un document original?

Merci pour vos réponses!

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
Le notaire va vous faire parvenir par lrar le compromis et c'est a partir de la premiére présentation que le délais de rétractation commence
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 941
 
Parfois le Notaire prévoit un seul exemplaire détenu par lui seul de sorte qu'aucune des parties n'a de copie..

Il faut insister lourdement pour avoir une copie

C'est pour éviter que l'acte notarié soit signé avec un confrère
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