Legalité déroulement compromis de vente

elrenzo Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 27 févr. 2013 à 03:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 févr. 2013 à 15:24
Bonjour,

Il est 3 heures du matin et j'ai peur d'avoir fais une erreur en signant mon compromis de vente.
Nous avons étudié ce dernier au moment de la signature, en détail. Mais le notaire a fait une fausse manipulation et il a du réécrire toute une partie de ce dernier.
Comme il était en retard, on a signé sans avoir vraiment le temps de relire le document (on a été un peu pressé).
Mais ma (mes) questions ne sont pas là.
- Nous avons signé le 26/02, mais toutes les parties n'étaient pas présentes. Ces derniers sont sensés signer le 04/03. A partir de quelle date court le délai de 7 jours de rétractation sachant que nous ne pourrons récupérer par la poste le compromis qu'a partir du 11/03?
- Nous avons signé un seul document (paraphe en bas des 16 pages, + quelques signatures) : Ne devons nous pas avoir un document original?

Merci pour vos réponses!
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 févr. 2013 à 14:45
Le notaire va vous faire parvenir par lrar le compromis et c'est a partir de la premiére présentation que le délais de rétractation commence
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
27 févr. 2013 à 15:24
Parfois le Notaire prévoit un seul exemplaire détenu par lui seul de sorte qu'aucune des parties n'a de copie..

Il faut insister lourdement pour avoir une copie

C'est pour éviter que l'acte notarié soit signé avec un confrère
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