Legalité déroulement compromis de vente
elrenzo
Messages postés
12
Date d'inscription
lundi 6 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2014
-
27 févr. 2013 à 03:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 févr. 2013 à 15:24
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 févr. 2013 à 15:24
A voir également:
- Legalité déroulement compromis de vente
- Deroulement jdc - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 943
27 févr. 2013 à 14:45
27 févr. 2013 à 14:45
Le notaire va vous faire parvenir par lrar le compromis et c'est a partir de la premiére présentation que le délais de rétractation commence
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
27 févr. 2013 à 15:24
27 févr. 2013 à 15:24
Parfois le Notaire prévoit un seul exemplaire détenu par lui seul de sorte qu'aucune des parties n'a de copie..
Il faut insister lourdement pour avoir une copie
C'est pour éviter que l'acte notarié soit signé avec un confrère
Il faut insister lourdement pour avoir une copie
C'est pour éviter que l'acte notarié soit signé avec un confrère