Legalité déroulement compromis de vente
elrenzo
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 févr. 2013 à 15:24
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 févr. 2013 à 15:24
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feloxe
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27 févr. 2013 à 14:45
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Le notaire va vous faire parvenir par lrar le compromis et c'est a partir de la premiére présentation que le délais de rétractation commence
lucini
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27 févr. 2013 à 15:24
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Parfois le Notaire prévoit un seul exemplaire détenu par lui seul de sorte qu'aucune des parties n'a de copie..
Il faut insister lourdement pour avoir une copie
C'est pour éviter que l'acte notarié soit signé avec un confrère
Il faut insister lourdement pour avoir une copie
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