Reconnaissance de dette.
baboche
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2015
-
Modifié par BmV le 26/02/2013 à 22:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 févr. 2013 à 00:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 févr. 2013 à 00:40
A voir également:
- Reconnaissance de dette.
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
27 févr. 2013 à 00:40
27 févr. 2013 à 00:40
Si il y'a une reconnaissance de dette en bonne forme
pas besoin d'avocat vous pouvez faire une demande d'injonction de payer devant le tribunal directement.
vous aurez forcément besoin d'un huissier pour signifier la décision de justice
pas besoin d'avocat vous pouvez faire une demande d'injonction de payer devant le tribunal directement.
vous aurez forcément besoin d'un huissier pour signifier la décision de justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...