Reconnaissance de dette.
baboche
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Modifié par BmV le 26/02/2013 à 22:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 févr. 2013 à 00:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 févr. 2013 à 00:40
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sleepy00
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27 févr. 2013 à 00:40
27 févr. 2013 à 00:40
Si il y'a une reconnaissance de dette en bonne forme
pas besoin d'avocat vous pouvez faire une demande d'injonction de payer devant le tribunal directement.
vous aurez forcément besoin d'un huissier pour signifier la décision de justice
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vous aurez forcément besoin d'un huissier pour signifier la décision de justice