Refus de la mairie pour une cloture
vertchinchan
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vertchinchan -
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Bonjour, j'habite dans une residence et nous avon demande le permis de construire pour une cloture et un portail afin de securiser la residence.Le geometre a marque les points seulement la mairie refuse le trace car il empiete sur laz fin d'une route sans issue et inconstructible.Les canalisations sous ce morceau de route doivent etre entretenu par nous, alors que l'on doit abandonne 70m de terrain a la commune.Ma question le maire a t'il tous les droits? un dedommagement est il possible ? merci de votre reponse. cordialement
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2 réponses
"Le geometre a marque les points seulement la mairie refuse le trace car il empiete sur laz fin d'une route ....Les canalisations sous ce morceau de route doivent etre entretenu "
Vous avez acheté un terrain. Vous êtes chez vous, y a t'il une servitude pour ces canalistion?
Le terrain n'étais pas borné?
Vous avez acheté un terrain. Vous êtes chez vous, y a t'il une servitude pour ces canalistion?
Le terrain n'étais pas borné?
Bonjour, et merci pour votre interet.Non le terrain n'etait pas borne mais nous avons les documents qui prouvent la propriete.les canalisations nous appartiennent.La mairie ne veut pas donner le permis de construire car elle veut un droit de passage sur un terrain qui est en cul de sac.Quels recours avons nous? merci
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