Donation avec charge
Pico13
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 26 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2013
-
26 févr. 2013 à 12:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2013 à 08:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2013 à 08:45
A voir également:
- Donation avec charge de rembourser un prêt
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Texte de confiance de prêt - Forum Justice
- Modèle attestation de donation pour prêt immobilier ✓ - Forum Donation-Succession
- Donation déguisée prescription - Guide
- Témoignage de prêt - Forum Banque et Crédit
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
26 févr. 2013 à 17:17
26 févr. 2013 à 17:17
D'où ma question, ai je affaire à un notaire sourcillieux sur la forme ou serai-je réellement exposé à un risque fiscal ?
Ni sourcilleux, ni pointilleux, la question est délicate.
-Documentation administrative-
En principe la stipulation de charges ne change pas le caractère de la convention qui reste une libéralité pour le tout, soumise aux règles des donations ordinaires.
L'importance des charges est cependant susceptible de transformer la donation en contrat commutatif.
Trois situations peuvent être envisagées:
-lorsque les charges imposées au donataire sont
inférieures à la valeur du bien donné, la convention constitue pour le tout une libéralité et les droits de mutation à titre gratuit sont perçus sur la valeur totale des biens transmis;
-si le montant des charges imposées au donataire est d'une valeur égale aux biens transmis, il n'y a pas donation mais vente;
-lorsque les charges sont supérieures à la valeur des biens donnés, il y a encore donation mais en sens inverse, c'est-à-dire du prétendu donataire au prétendu donateur.
L'administration peut contester l'évaluation des biens donnés pour rétablir le véritable caractère du contrat.
(Documentation administrative 7 G-311 n°4 du 20 décembre 1996)
Ni sourcilleux, ni pointilleux, la question est délicate.
-Documentation administrative-
En principe la stipulation de charges ne change pas le caractère de la convention qui reste une libéralité pour le tout, soumise aux règles des donations ordinaires.
L'importance des charges est cependant susceptible de transformer la donation en contrat commutatif.
Trois situations peuvent être envisagées:
-lorsque les charges imposées au donataire sont
inférieures à la valeur du bien donné, la convention constitue pour le tout une libéralité et les droits de mutation à titre gratuit sont perçus sur la valeur totale des biens transmis;
-si le montant des charges imposées au donataire est d'une valeur égale aux biens transmis, il n'y a pas donation mais vente;
-lorsque les charges sont supérieures à la valeur des biens donnés, il y a encore donation mais en sens inverse, c'est-à-dire du prétendu donataire au prétendu donateur.
L'administration peut contester l'évaluation des biens donnés pour rétablir le véritable caractère du contrat.
(Documentation administrative 7 G-311 n°4 du 20 décembre 1996)