Donation avec charge
Pico13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a contracté un emprunt auprès d'une banque afin de levée des stock options pour ensutie me donner les titres en même temps que l'emprunt correspondant au financement de cet opération (opération de type donation partage avec charge).
Aujourd'hui, le notaire me dit que l'on ne peut signer l'acte et déduire l'emprunt contracté de la valeur des titres, au seul motif qu'il n'est pas stipulé noir sur blanc l'objet du pret (c-à-d la levée des stock options) sur l'offre de pret.
Or, d'après les lectures que j'ai pu faire des textes du code général des impôts, il est précisé qu'il faut que le pret ait effectivement servi au financement du bien donné et que le donateur s'acquitte effectivement de la dette. Or, j'ai un courrier officiel d'engagement de mon père auprès de la banque stipulant l'objet du pret + évidemment tous les relevés de compte et d'opération qui prouve que le pret a réellement servi à la levée des stocks dans les jours qui ont suivis le déblocage des fonds...
D'où ma question, ai je affaire à un notaire sourcillieux sur la forme ou serai-je réellement exposé à un risque fiscal ? Autrement dit, dois je faire signer l'acte de donation chez un notaire moins frilleux ou est ce qu'il y a une réelle obligation de forme sur l'objet du prêt pour le déduire fiscalement ?
N'étant pas un spécialiste et mon notaire n'étant pas toujours très clair...je vous remercie par avance pour votre aide,
Bien cdt
Mon père a contracté un emprunt auprès d'une banque afin de levée des stock options pour ensutie me donner les titres en même temps que l'emprunt correspondant au financement de cet opération (opération de type donation partage avec charge).
Aujourd'hui, le notaire me dit que l'on ne peut signer l'acte et déduire l'emprunt contracté de la valeur des titres, au seul motif qu'il n'est pas stipulé noir sur blanc l'objet du pret (c-à-d la levée des stock options) sur l'offre de pret.
Or, d'après les lectures que j'ai pu faire des textes du code général des impôts, il est précisé qu'il faut que le pret ait effectivement servi au financement du bien donné et que le donateur s'acquitte effectivement de la dette. Or, j'ai un courrier officiel d'engagement de mon père auprès de la banque stipulant l'objet du pret + évidemment tous les relevés de compte et d'opération qui prouve que le pret a réellement servi à la levée des stocks dans les jours qui ont suivis le déblocage des fonds...
D'où ma question, ai je affaire à un notaire sourcillieux sur la forme ou serai-je réellement exposé à un risque fiscal ? Autrement dit, dois je faire signer l'acte de donation chez un notaire moins frilleux ou est ce qu'il y a une réelle obligation de forme sur l'objet du prêt pour le déduire fiscalement ?
N'étant pas un spécialiste et mon notaire n'étant pas toujours très clair...je vous remercie par avance pour votre aide,
Bien cdt
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3 réponses
D'où ma question, ai je affaire à un notaire sourcillieux sur la forme ou serai-je réellement exposé à un risque fiscal ?
Ni sourcilleux, ni pointilleux, la question est délicate.
-Documentation administrative-
En principe la stipulation de charges ne change pas le caractère de la convention qui reste une libéralité pour le tout, soumise aux règles des donations ordinaires.
L'importance des charges est cependant susceptible de transformer la donation en contrat commutatif.
Trois situations peuvent être envisagées:
-lorsque les charges imposées au donataire sont
inférieures à la valeur du bien donné, la convention constitue pour le tout une libéralité et les droits de mutation à titre gratuit sont perçus sur la valeur totale des biens transmis;
-si le montant des charges imposées au donataire est d'une valeur égale aux biens transmis, il n'y a pas donation mais vente;
-lorsque les charges sont supérieures à la valeur des biens donnés, il y a encore donation mais en sens inverse, c'est-à-dire du prétendu donataire au prétendu donateur.
L'administration peut contester l'évaluation des biens donnés pour rétablir le véritable caractère du contrat.
(Documentation administrative 7 G-311 n°4 du 20 décembre 1996)
Ni sourcilleux, ni pointilleux, la question est délicate.
-Documentation administrative-
En principe la stipulation de charges ne change pas le caractère de la convention qui reste une libéralité pour le tout, soumise aux règles des donations ordinaires.
L'importance des charges est cependant susceptible de transformer la donation en contrat commutatif.
Trois situations peuvent être envisagées:
-lorsque les charges imposées au donataire sont
inférieures à la valeur du bien donné, la convention constitue pour le tout une libéralité et les droits de mutation à titre gratuit sont perçus sur la valeur totale des biens transmis;
-si le montant des charges imposées au donataire est d'une valeur égale aux biens transmis, il n'y a pas donation mais vente;
-lorsque les charges sont supérieures à la valeur des biens donnés, il y a encore donation mais en sens inverse, c'est-à-dire du prétendu donataire au prétendu donateur.
L'administration peut contester l'évaluation des biens donnés pour rétablir le véritable caractère du contrat.
(Documentation administrative 7 G-311 n°4 du 20 décembre 1996)
Merci pour votre réponse si rapide, même si tout n'est pas toujours très clair pour moi...
Je suis dans le 1er cas où le pret est bien entendu inférieur à la valeur des titres (d'environ 50%) => dans ce cas, y-a-t-il une obligation de faire stipuler sur l'offre de pret, l'objet de ce pret pour qu'il puisse devenir déductible ?
Les justificatifs par les relevés d'opération et par une lettre d'engagement complémentaire à l'offre de prêt stipulant l'objet (la levée de stock options) ne sont ils pas suffisant pour démontrer à l'administration fiscale la réalité (c-à-d que le pret a effectivement servi à la levée et sera effectivement remboursé par le donataire) ?
Merci...
Je suis dans le 1er cas où le pret est bien entendu inférieur à la valeur des titres (d'environ 50%) => dans ce cas, y-a-t-il une obligation de faire stipuler sur l'offre de pret, l'objet de ce pret pour qu'il puisse devenir déductible ?
Les justificatifs par les relevés d'opération et par une lettre d'engagement complémentaire à l'offre de prêt stipulant l'objet (la levée de stock options) ne sont ils pas suffisant pour démontrer à l'administration fiscale la réalité (c-à-d que le pret a effectivement servi à la levée et sera effectivement remboursé par le donataire) ?
Merci...
Je suis dans le 1er cas où le pret est bien entendu inférieur à la valeur des titres (d'environ 50%)
Conclusion = au cas n° 1 = -droits de donation dus sur la valeur totale des biens donnés, SANS distraction des charges.
<gras>démontrer à l'administration fiscale la réalité</gras>
L'Administration s'en tient à la "lettre" du texte.
Elle ne l'interprète pas mais expose sa doctrine ci-dessus rapportée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Si vous estimez devoir maintenir votre position, ensuite vous aurez tout loisir d'assigner l'Administration devant le Tribunal de Grande Instance.
Le Juge jugera.
Conclusion = au cas n° 1 = -droits de donation dus sur la valeur totale des biens donnés, SANS distraction des charges.
<gras>démontrer à l'administration fiscale la réalité</gras>
L'Administration s'en tient à la "lettre" du texte.
Elle ne l'interprète pas mais expose sa doctrine ci-dessus rapportée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Si vous estimez devoir maintenir votre position, ensuite vous aurez tout loisir d'assigner l'Administration devant le Tribunal de Grande Instance.
Le Juge jugera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...