Ma mère a-t-elle droit sur la succesion de ma grand-mère ?
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chouchou---x
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26 févr. 2013 à 00:54
Utilisateur anonyme - 27 févr. 2013 à 12:54
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 26/02/2013 à 07:39
Modifié par Sorgin le 26/02/2013 à 07:39
Bonjour,
Ma mère a-t-elle droit à une partie de la part de mon père sur la vente de la maison
Oui, puisque votre père détenait déjà ses droits avant son décès suite à la donation reçue de sa mère (nue-propriété d'un tiers).
Pourquoi a-t-elle droit car ce n'est que la belle-fille et nous les héritières directes de mon père ?
Elle n'a pas hérité de votre grand-mère, mais de votre père en tant que conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant.
Et l'usufruit détenu par votre grand-mère s'éteignant dès son décès a rejoint la nue-propriété entre les mains de qui la détenait ce jour-là.
J'ai posé la question à mon notaire qui me dit qu'elle droit à 40% de la part de mon père vu qu'elle a 67 ans. Le notaire qui s'occupe de la succession de ma grand-mère et qui a fait celle de mon père dit qu'elle a droit à 55% de la part de mon père
Ces 40% sont la valeur de l'usufruit à son âge. Or elle a droit à l'usufruit sur 3/4 de la part de votre père, en vertu de la donation au dernier vivant. Mais aussi à la propriété du 1/4 restant.
Si vous faites le calcul, sur la valeur totale du 1/3 de la maison dont votre père était nu-propriétaire, vous aboutissez aux 55% dont vous parle le notaire de votre grand-mère.
115000*1/3 = 38333 --> ça c'est la valeur de ce qui appartenait à votre père.
(38333*1/4)+(38333*3/4*40%)=21083 --> ça c'est la valeur de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit que votre mère détient suite à la succession de votre père
21083/38333= 55% de la valeur détenue précédemment par votre père
Les 2 notaires ont raison, mais ne parlent pas de la même chose, ou bien vous n'avez pas bien compris.
Cdlt
Ma mère a-t-elle droit à une partie de la part de mon père sur la vente de la maison
Oui, puisque votre père détenait déjà ses droits avant son décès suite à la donation reçue de sa mère (nue-propriété d'un tiers).
Pourquoi a-t-elle droit car ce n'est que la belle-fille et nous les héritières directes de mon père ?
Elle n'a pas hérité de votre grand-mère, mais de votre père en tant que conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant.
Et l'usufruit détenu par votre grand-mère s'éteignant dès son décès a rejoint la nue-propriété entre les mains de qui la détenait ce jour-là.
J'ai posé la question à mon notaire qui me dit qu'elle droit à 40% de la part de mon père vu qu'elle a 67 ans. Le notaire qui s'occupe de la succession de ma grand-mère et qui a fait celle de mon père dit qu'elle a droit à 55% de la part de mon père
Ces 40% sont la valeur de l'usufruit à son âge. Or elle a droit à l'usufruit sur 3/4 de la part de votre père, en vertu de la donation au dernier vivant. Mais aussi à la propriété du 1/4 restant.
Si vous faites le calcul, sur la valeur totale du 1/3 de la maison dont votre père était nu-propriétaire, vous aboutissez aux 55% dont vous parle le notaire de votre grand-mère.
115000*1/3 = 38333 --> ça c'est la valeur de ce qui appartenait à votre père.
(38333*1/4)+(38333*3/4*40%)=21083 --> ça c'est la valeur de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit que votre mère détient suite à la succession de votre père
21083/38333= 55% de la valeur détenue précédemment par votre père
Les 2 notaires ont raison, mais ne parlent pas de la même chose, ou bien vous n'avez pas bien compris.
Cdlt
chouchou---x
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17 juillet 2015
26 févr. 2013 à 11:19
26 févr. 2013 à 11:19
ha ok je comprends mieux maintenant !
Par contre de son vivant ma grand-mère souhaitait que ses 3 enfants reversent une part de cette maison à son 4eme enfant qui est sous tutelle. Le notaire a fait les comptes concernant les liquidités de ma grand-mère et il resterait 37500 euros à l'actif. Comme les montants sont sensiblement pareils entre les comptes et une part de la maison, mes 2 tantes ont suggéré au notaire de reverser ces liquidités à ma 3eme tante en compensation de sa part dans la maison. Peut-on nous, les 4 filles, contester ce partage ? Nous avons que les miettes sur la maison et on ne voit pas pourquoi on devrait donner notre part sur ces liquidités pour que ma tante puisse avoir sa part ! Je vous remercie de votre réponse Sorgin.
Cdlt
Par contre de son vivant ma grand-mère souhaitait que ses 3 enfants reversent une part de cette maison à son 4eme enfant qui est sous tutelle. Le notaire a fait les comptes concernant les liquidités de ma grand-mère et il resterait 37500 euros à l'actif. Comme les montants sont sensiblement pareils entre les comptes et une part de la maison, mes 2 tantes ont suggéré au notaire de reverser ces liquidités à ma 3eme tante en compensation de sa part dans la maison. Peut-on nous, les 4 filles, contester ce partage ? Nous avons que les miettes sur la maison et on ne voit pas pourquoi on devrait donner notre part sur ces liquidités pour que ma tante puisse avoir sa part ! Je vous remercie de votre réponse Sorgin.
Cdlt
Par contre de son vivant ma grand-mère souhaitait que ses 3 enfants reversent une part de cette maison à son 4eme enfant qui est sous tutelle
En résumé, votre grand-mère avait 4 enfants et n'a fait donation qu'à 3.
Comme tous ses enfants ont les mêmes droits, il faut bien que la 4e reçoive son dû.
Si sa succession se compose d'une maison à 115000 + des liquidités à 37500, soit un total de 152500/4=38125 pour chacun de ses enfants.
Votre père a reçu 38333.
Il n'y a donc aucune raison de contester ce qui revient à votre tante.
Le fait que vous ayez "des miettes", comme vous dites, ne vient pas de ce que votre tante reçoit, mais du fait que votre père est décédé et votre mère son héritière en partie (notez bien que si cela n'avait pas été le cas, votre père vivant aurait conservé son bien, et vous auriez eu moins que des miettes = rien !)
Vous devrez donc patienter pour recevoir à votre tour ce qui vous reviendra de la succession de votre mère.
on ne voit pas pourquoi on devrait donner notre part sur ces liquidités pour que ma tante puisse avoir sa part !
En l'occurence, ce n'est pas "votre part" puisque votre père l'a déjà reçue ; c'est bien celle de votre tante qui n'a rien eu.
En résumé, votre grand-mère avait 4 enfants et n'a fait donation qu'à 3.
Comme tous ses enfants ont les mêmes droits, il faut bien que la 4e reçoive son dû.
Si sa succession se compose d'une maison à 115000 + des liquidités à 37500, soit un total de 152500/4=38125 pour chacun de ses enfants.
Votre père a reçu 38333.
Il n'y a donc aucune raison de contester ce qui revient à votre tante.
Le fait que vous ayez "des miettes", comme vous dites, ne vient pas de ce que votre tante reçoit, mais du fait que votre père est décédé et votre mère son héritière en partie (notez bien que si cela n'avait pas été le cas, votre père vivant aurait conservé son bien, et vous auriez eu moins que des miettes = rien !)
Vous devrez donc patienter pour recevoir à votre tour ce qui vous reviendra de la succession de votre mère.
on ne voit pas pourquoi on devrait donner notre part sur ces liquidités pour que ma tante puisse avoir sa part !
En l'occurence, ce n'est pas "votre part" puisque votre père l'a déjà reçue ; c'est bien celle de votre tante qui n'a rien eu.
chouchou---x
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17 juillet 2015
26 févr. 2013 à 23:08
26 févr. 2013 à 23:08
Vu sous cet angle, je comprends mieux le partage de la succession de ma grand-mère et je ne souhaite en aucun cas le contester car c'est normal que les enfants recoivent la succesion à parts égales.
Par contre quand n'est-il de l' assurance-vie de ma grand-mère ? la part de mon père nous revient-elle de droit ou faudra-t-il encore la partager avec ma mère ?
Merci de l'intéret que vous portez mes demandes et à vos réponses très claires.
Cdlt
Par contre quand n'est-il de l' assurance-vie de ma grand-mère ? la part de mon père nous revient-elle de droit ou faudra-t-il encore la partager avec ma mère ?
Merci de l'intéret que vous portez mes demandes et à vos réponses très claires.
Cdlt
Pour les assurances-vie ça ne marche pas tout à fait de la même manière : il faut lire ce qui est écrit dans la clause bénéficiaire.
Est-il écrit par exemple qu'elle sera distribuée par parts égales à ses enfants vivants ou représentés ? ou bien à ses enfants ou leurs descendants en cas de prédécès ? ou bien à ses héritiers ? votre mère risque d'en être écartée car elle n'est ni le représentant de votre père, ni l'héritière de votre grand-mère.
Mais dans certains cas, il est possible que l'interprétation faite vous écarte également, si c'est écrit simplement "à mes enfants", seuls ceux qui sont vivants seront concernés.
Est-il écrit par exemple qu'elle sera distribuée par parts égales à ses enfants vivants ou représentés ? ou bien à ses enfants ou leurs descendants en cas de prédécès ? ou bien à ses héritiers ? votre mère risque d'en être écartée car elle n'est ni le représentant de votre père, ni l'héritière de votre grand-mère.
Mais dans certains cas, il est possible que l'interprétation faite vous écarte également, si c'est écrit simplement "à mes enfants", seuls ceux qui sont vivants seront concernés.
chouchou---x
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17 juillet 2015
27 févr. 2013 à 12:10
27 févr. 2013 à 12:10
pour l'instant on ne sait rien sur la clause bénéficiaire la Cnp refuse de nous donner des informations concernant ce contrat ! C'est en cours nous disent-ils !
En tout cas merci pour tous ces renseignements !
En tout cas merci pour tous ces renseignements !
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