Article 1442 du code civil

Question

Bonjour,

Je vais essayer de vous expliquer la situation le plus simplement possible car elle est complexe.
- Voilà ma mère, décédée, vivait en concubinage (concubin décédé) et a eu 3 enfants de cette union.
- Elle était précédemment mariée et non divorcée à mon père dont je suis fils unique. ( il n'y avait plus de cohabitation )
Depuis le décès de mon père en 1987, elle a perçu une pension tous les 3 mois, moi une rente jusqu'à mes 21 ans et au décès du concubin, elle a perçu sa pension de réversion car n'étant pas divorcée.

Aujourd'hui, il y a succession d'un bien immobilier, donc d'après la situation 1/4 de la succession revient à mon père aujourd'hui décédé, en l'occurrence à moi.

Mes questions sont les suivantes, ces 3 enfants (demi-frères et soeur) peuvent-ils invoquer l'article 1442 du code civil ?( Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer). Ce qui donnerai que mon droit à la succession serait dans ce cas de figure de 1/4 de la part de ma mère)

Faut-il que mes parents aient fait cette formalité de leur vivant?

condorcet · Answer

Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.  
 L'article 1442 du code civil fait suite au 1441 relatant la dissolution de la communauté en cas d'absence déclarée, divorce, séparation. 
 Dans le cas exposé, en l'absence de divorce ou séparation, l'union de vos parents n'a pas été dissoute et s'est poursuivie jusqu'à son terme qui est le décès de votre mère. 
 Il s'ensuit que les biens acquis par votre mère avec son compagnon, de l'union desquels sont nés 3 enfants, font partie de la communauté. 
 Tout au plus le bien immobilier, acquis certainement à parts égales, dépend pour moitié de la succession de votre mère à laquelle ont vocation héréditaire votre père, vous et vos frères et soeur utérins. 
 Pour ce qui le concerne, le père des 3 enfants utérins conserve ses droits acquis à l'origine sans interférence avec la succession de votre mère, sauf testament éventuellement laissé en sa faveur.

condorcet · Answer

afin d'avoir "une date de divorce" étant donné que mes parents eux-mêmes n'en n'ont pas émis le souhait?
 Vous n'avez pas compris.
 La communauté n'étant pas dissoute, tous les biens acquis par votre père et votre mère ensemble ou séparément dépendent de cette communauté.
 Il est inutile de retenir la notion de "co-habitation" pour le démontrer.
 Depuis le décès de votre mère, sa part dans cette maison acquise avec son compagnon appartient dorénavant à ses héritiers en indivision avec ledit compagnon détenteur, à titre personnel, de ses droits dans l'immeuble.
 Je ne comprends pas la question que vous a posée le notaire.
 Les dispositions de l'article 1442 n'ont rien à voir dans cette situation.

.Et aucun jugement ne pourrait dissoudre ce mariage?
  Vous voudriez qu'un divorce soit aujourd'hui prononcé après le décès de votre mère ?
 Cela n'a aucun sens. Le mariage est lui-même déjà dissous par le décès.

condorcet · Answer

Je ne comprends pas la question que vous a posée le notaire. 
 Moi non plus !

Les dispositions de l'article 1442 n'ont rien à voir dans cette situation. 
 Exactement.

 en remontant le temps ,le divorce serait prononcé pour non cohabitation et collaboration des époux avant l'achat
 Vous êtes certain d'avoir rencontré un notaire ?
 Si tel est le cas, il serait urgent qu'il refasse ses études.
 Un simple étudiant en première année de Droit, sait que la communauté est dissoute par le divorce, le décès ou l'adoption par contrat d'un nouveau régime matrimonial. (pour faire simple)
  Il n'est donc pas nécessaire de réfléchir longtemps sur le sujet pour comprendre que vos père et mère n'étaient pas divorcés.

condorcet · Answer

vous savez quand on est novice comme moi tout ça c'est du charabia.
   C'est le Droit avec son vocabulaire.

En l'occurrence, j'hériterai de la part de mon père décédé soit 1/2 de la part de ma mère l'autre 1//2 reviendrai aux frères et soeurs utérins, eux-mêmes hériteraient de 1/3 chacun de la part de leur père. 
  Vous recueillez la totalité de la part de votre père soit la moitié des droits (également de moitié) dans cette maison, et les 4 enfants de votre mère, vous y compris, recueillez  l'autre moitié. Vous êtes toujours l'enfant de votre mère malgré la présence de votre fratrie utérine dans sa succession.
 Il convient néanmoins de revoir l'acte d'achat pouvant prévoir qu'au décès du premier des 2 acquéreurs l'autre serait propriétaire de sa part,ou, d'un droit d'usage et d'habitation réservé au survivant.

Le notaire a sortit son bouquin
  Si vous me communiquiez le titre et la maison d'édition, je l'achèterais !

choupy62 · Answer

Merci Condorcet pour le temps que tu m'as accordé et de souhaite une bonne après-midi.

Cordialement.

Choupy62

choupy62 · Answer

Bonsoir

Je reviens de chez le notaire à qui j'ai obtenu une copie de l'acte d'achat ( la maison est à 50/50 mon beau père et ma mère).

Le notaire nous a spécifié pour cette affaire un autre article et je voudrai savoir ce que vous en pensez.
C'est l'article 1442 alinéa 2 qui spécifie que les héritiers d'un des époux peuvent faire reporter la date de dissolution de la communauté.(dans mon cas la reporter avant l'achat de la maison)
Les héritiers de mon beau-père peuvent-ils faire reporter la date de la dissolution de la communauté avant l'achat de la maison?
Votre avis?
Cordialement.

condorcet · Answer

C'est l'article 1442 alinéa 2 qui spécifie que les héritiers d'un des époux peuvent faire reporter la date de dissolution de la communauté.
Cet article du code civil stipule :
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

 Il n'est pas écrit les "héritiers des époux" mais "les époux peuvent", ce qui est parfaitement logique car d'un commun accord lesdits époux, seuls directement concernés par le sujet, sont en droit de prendre une telle décision. Leurs héritiers ne peuvent décider à leur place à titre posthume.
 Ce serait un comble !

choupy62 · Answer

bonsoir Condorcet

C'est ce que j'arrête pas de me dire, même si je ne m'y connais pas trop en droit, que cela serait aberrant de décider d'une chose à la place des personnes décédées. Surtout que ces dites personnes n'ont jamais émis le souhait de divorcer... Alors quel est le but du notaire de nous faire douter comme ça?

cordialement

condorcet · Answer

Surtout que ces dites personnes n'ont jamais émis le souhait de divorcer... 
 Ce qui est le cas de beaucoup de couples pour des raisons matérielles, psychologiques ou spirituelles.

Alors quel est le but du notaire de nous faire douter comme ça? 
 Je me pose la même question.
  Si les héritiers de votre beau-père persistent dans leur intention d'engager une procédure en ce sens, je pense que leur avocat va les en dissuader.

Pouchy62 · Answer

Une dernière petite question peuvent-ils se servir de la *séparation de fait*?

condorcet · Answer

peuvent-ils se servir de la *séparation de fait*?
 Cette séparation dans les faits n'a aucune base juridique sur laquelle ils puissent fonder une action en justice.
 Malgré mes recherches depuis votre première intervention sur ce forum, je n'ai retrouvé aucune jurisprudence allant dans ce sens.
 Conserver ce diction : "les chiens aboient......la caravane passe !"

choupy62 · Answer

Bonjour je pense que cet article correspond parfaitement à mon affaire  

article 262-1 cc 


Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : 

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; 

- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. 

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

condorcet · Answer

je pense que cet article correspond parfaitement à mon affaire 
              "ite missa est"

Formule latine signifiant en bas latin « Allez, vous pouvez disposer », par laquelle, dans la messe primitive, on congédiait les catéchumènes à la fin de la seule partie de l'office à laquelle ils étaient admis.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, action non transmissible aux héritiers.

condorcet · Answer

dans tous les articles que vous citez, il est bien spécifié "à la demande de l'un des époux"
Vous avez raison, mais l'intéressée, inquiète, panique avec cette "épée de Damoclès" que sont les prétentions stupides de sa fratrie consanguine.
 Aucune avocat ne les suivront dans ce raisonnement inique.

choupy62 · Answer

Bonjour,

Voici un bref récapitulatif de la situation
- Ma mère et mon père se sont mariés sans contrat de mariage le 23 décembre 1970 dont je suis l'unique enfant.
- Ma mère se sépare de mon père quand j'avais 3-4 ans et vit avec son concubin dont sont issus 3 enfants ( l'ainée en 1974. Ils achètent un bien immobilier en 1984 (50/50). Mon père est décédé en 1989, le concubin en 2005 et ma mère en 2010.

Je cherche à démontrer que le bien immobilier appartient à la communauté de mon père également car la communauté à pris fin au décès de mon père donc en 1989.

Le notaire chargé de l'affaire fait appel au cridon car il prétend que les héritiers (enfants utérins) peut reporter la date de dissolution de la communauté communauté en invoquant l'article 1442 alinéa 2 du code civile et ont toutes les chances d'obtenir gain de cause en reportant la date de dissolution où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (cass. 2ème ci. 25 juin 1998 - Bull, n°234 et DEFRENOIS 1999, p.430, obs. CHAMPENOIS.

Je précise que ma mère à perçu les retraites de reversion de mon père jusqu'à son décès, et que récemment, j'ai perçu de l'épargne salariale de mon père (décédé depuis 26 ans!) que ma mère aurait du percevoir au début de l'année 2010 (mais erreur d'adresse) cette épargne peut-elle être une preuve qu'il y avait continuité de la communauté?

L'épargne salariale est-elle un bien de communauté?

Cordialement choupy62

choupy62 · Answer

bonjour

J'ai lu qu'avant 2004, l'époux qui avait ses torts ne pouvait demander le report de la date de dissolution de la communauté, la séparation a eu lieu dans les années 1972-1973 quel article doit être appliqué celui d'avant ou d'après 2004?

Cordialement

Choupy62

Article 1442 du code civil

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