Succession

straciatella Messages postés 1 Statut Membre -  
 Platone -
Bonjour,

Nous sommes deux enfants. Mon père peut-il me ou nous déshériter de sa propre maison par une rente viagère qu'il ferait à une tierce personne
Je vous remercie d'avance de votre réponse

1 réponse

  1. Platone
     
    Si je ne me trompe pas dans la législation française il est interdit de déshériter ses enfants.
    0

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