Succession ... Signaler straciatella - Dernière réponse le 26 févr. 2013 1 réponse Bonjour, Nous sommes deux enfants. Mon père peut-il me ou nous déshériter de sa propre maison par une rente viagère qu'il ferait à une tierce personne Je vous remercie d'avance de votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Platone Si je ne me trompe pas dans la législation française il est interdit de déshériter ses enfants. Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 sucession procuration notarial leobaptiste Déclaration partielle de succession Marion4848 Succession compliquée France/Portugal Maverick Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente? Coucoudam Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Platone Si je ne me trompe pas dans la législation française il est interdit de déshériter ses enfants.