Recouvrement créances
Billcmo
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 févr. 2013 à 00:24
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nemrod18
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25 févr. 2013 à 00:24
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Bonjour,
En premier, il faut faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu cette décision car comme vous l'indiquez ce jugement ne concerne pas votre fille..Il y a urgence, mais pas le feu, dès l'instant qu'aucun acte d'exécution forcée n'a été délivré à sa personne.
Ce jugement est valable jusqu'en 2018, mais à première vue il ne vous concerne pas.
Le délai pour faire opposition commence du jour où vous avez connaissance d'un acte d'exécution, un courrier n'est pas un acte.
En premier, il faut faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu cette décision car comme vous l'indiquez ce jugement ne concerne pas votre fille..Il y a urgence, mais pas le feu, dès l'instant qu'aucun acte d'exécution forcée n'a été délivré à sa personne.
Ce jugement est valable jusqu'en 2018, mais à première vue il ne vous concerne pas.
Le délai pour faire opposition commence du jour où vous avez connaissance d'un acte d'exécution, un courrier n'est pas un acte.