Recouvrement créances

Billcmo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 00:05
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 févr. 2013 à 00:24
Bonjour,
Ma fille (mariée en 2002) a signé en contrat sous son nom de jeune fille le 01/03/2000 avec un club de gymnastique de Lyon financé par un crédit "mis à disposition" de 8100 Frs (1235 €) par une Sté de crédit, remboursable par prélèvement mensuel de 500 Frs (75 €) sur son compte. De mémoire tout s'était passé sans incident de prélèvement.

Le 30 juin 2011, des courriers d'une Sté de recouvrement (ayant racheté les créances de la Sté de crédit) apparaissent, demandant de régler 1432 € sans indication du motif. Ce courrier a été suivi de nombreux coups de téléphone, d'autres courriers proposant un échelonnement et d'une mise en demeure de payer de 1282 € d'un huissier mandaté par cette Sté. Nous avons demandé la justification de la dette à la Sté de crédit par LRAR fin 09/2011 mais n'avons pas eu de réponse.

Le 4/02/2013, nous recevons un "dernier avis" d'un huissier lyonnais demandant de payer 1748 € selon un échéancier à définir. Le 6 février, cet huissier envoie par lettre simple un "dernier avis avant recouvrement judiciaire" avec nouveau décompte de 1753 € ainsi que la copie partielle du contrat avec le club, et une copie d'ordonnance portant injonction de payer du TI de Vichy datée du 29 mars 2007 adressée à une personne habitant l'Allier et qui portait le même nom de jeune fille et le même prénom que ma fille qui a toujours habité Lyon. Elle n'a donc jamais été informée de cette injonction. Nous n'avons jamais rien payé. Cependant, des questions se posent:
1 - quelle est la valeur de l'ordonnance de 2007
2 - la réception de cette ordonnance en courrier simple fait-elle démarrer le délai d'un mois pour faire opposition ? Si oui, à partir de quelle date ?
3 - Tel que libellé, le crédit initial semble être un crédit revolving par tacite reconduction annuelle. La requête faite par le créancier au TI semble correspondre à 5 ans après la fin des prélèvements prévus en 2002. Que devient le délai de prescription compte tenu de l'ordonnance de 2007 ?

Il aurait été plus facile de contester ou régler le paiement des sommes réclamées si nous avions eu les comptes bancaires ou les comptes édités par la Sté de crédit pour la période concernée (03/2000 à 02/2002) mais ma fille a fait le ménage jusqu'en 2005.
La banque n'a pu remonter l'historique que sur 10 ans de date à date, ce qui ne couvre pas la période indiquée. Nous avons donc demandé la communication par LRAR de tous les documents détenus par la Sté de crédit et la Sté de recouvrement il y a 10 jours et sommes en attente de leur réponse.

Vous serait-il possible de me donner déjà une réponse aux 3 questions posées?
Merci par avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter.

Billcmo.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
25 févr. 2013 à 00:24
Bonjour,

En premier, il faut faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu cette décision car comme vous l'indiquez ce jugement ne concerne pas votre fille..Il y a urgence, mais pas le feu, dès l'instant qu'aucun acte d'exécution forcée n'a été délivré à sa personne.

Ce jugement est valable jusqu'en 2018, mais à première vue il ne vous concerne pas.

Le délai pour faire opposition commence du jour où vous avez connaissance d'un acte d'exécution, un courrier n'est pas un acte.
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