Aprés INTRUN JUSTITIA COFRECO

Résolu
JG54 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 12:10
laurentus Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 27 févr. 2013 à 00:47
Bonjour,
Depuis Le 5 OCTOBRE, me harcele pour une creance frappée de forclusion suite credit à la consommation en 1998 auprés de cofinoca.J'ai fait savoir àINTRUN JUSTITIA que ce dossier
était étaint la dette éffacée et qu'il n'avait aucun droit de réouvrir ce dossier, de mon coté aucune obligation de rembourser selon lesd articles du code dela consommation du code civil et code du comerce.
Ce jour je rerçois un courrier de COFECO reprenant l'affaire du debut soit au 5 octobre 2012.Que dois je envisager.
Un recours en deposant plaint pour harcelemnt et tentative de recouvrement abusif voire escroquerie;
Trés respectueusement
JG54
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3 réponses

Si vous connaissez les textes des codes que vous citez vous devez savoir qu'en matière de prescription ou forclusion la dette n'est pas "effacée".

Seule l'action judiciaire est prescrite (ou forclose selon l'article et le code auquel on s'attache).

Il n'est pas interdit et même légal pour le débiteur de renoncer à une prescription acquise » (article 2250 du Code civil).
Il n'est dons pas (contrairement à ce que vous affirmez) illicite de tenter de recouvrer une créance pour laquelle l'action judiciaire n'est plus possible.

Donc..votre dépôt de plainte à la gendarmerie...

Au fait, vous ne nous avez pas dit.....vous les devez ces sous ou pas ?

Au fait, encore, pour le Code de commerce à quel(s) article(s) faites vous allusion ?
Parce que pour moi ce serait plutôt cinq ans ....

Et pour le Code civil, ce ne serait pas un peu la même durée ?
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Gégé ! Je te croyais mort !
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J' avais repris un peu d'activité..!..
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Merci gerard de votre reponse,grace à vous j'ai fait la difference entre FORCLUSION perte de droit d'agir en justice Article 311.37 et prscription perte de la creance par le temps. La reforme de 2008 a été ramené a CINQ ans article L110.4 du code du commerce ainsi due l'article du code de la consomation .le premierincident remonte en 1998, COfinage n'apas engage d'action en jstice pou 450 Euros.Ce jour je suis dégagé de tout. Perte de creance et perte de droit d'agir en justice.
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