Aprés INTRUN JUSTITIA COFRECO
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JG54
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lundi 25 février 2013
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25 févr. 2013 à 12:10
laurentus Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 27 févr. 2013 à 00:47
laurentus Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 27 févr. 2013 à 00:47
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3 réponses
Si vous connaissez les textes des codes que vous citez vous devez savoir qu'en matière de prescription ou forclusion la dette n'est pas "effacée".
Seule l'action judiciaire est prescrite (ou forclose selon l'article et le code auquel on s'attache).
Il n'est pas interdit et même légal pour le débiteur de renoncer à une prescription acquise » (article 2250 du Code civil).
Il n'est dons pas (contrairement à ce que vous affirmez) illicite de tenter de recouvrer une créance pour laquelle l'action judiciaire n'est plus possible.
Donc..votre dépôt de plainte à la gendarmerie...
Au fait, vous ne nous avez pas dit.....vous les devez ces sous ou pas ?
Au fait, encore, pour le Code de commerce à quel(s) article(s) faites vous allusion ?
Parce que pour moi ce serait plutôt cinq ans ....
Et pour le Code civil, ce ne serait pas un peu la même durée ?
Seule l'action judiciaire est prescrite (ou forclose selon l'article et le code auquel on s'attache).
Il n'est pas interdit et même légal pour le débiteur de renoncer à une prescription acquise » (article 2250 du Code civil).
Il n'est dons pas (contrairement à ce que vous affirmez) illicite de tenter de recouvrer une créance pour laquelle l'action judiciaire n'est plus possible.
Donc..votre dépôt de plainte à la gendarmerie...
Au fait, vous ne nous avez pas dit.....vous les devez ces sous ou pas ?
Au fait, encore, pour le Code de commerce à quel(s) article(s) faites vous allusion ?
Parce que pour moi ce serait plutôt cinq ans ....
Et pour le Code civil, ce ne serait pas un peu la même durée ?
26 févr. 2013 à 16:02
26 févr. 2013 à 16:16
26 févr. 2013 à 21:21