Epoux sous tutelle dcd

LAILAINE CHERI Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je voulais connaitre mes droits de succession. je suis en contact avec l'APAJ qui est tuteur de mon époux dcd.quand pourrai je rentrer en possession des papiers de mon mari ? il avait un compte bancaire géré par l'APAJ. que devient ce compte? merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    La mission du tuteur s'arrête à la minute ou le protégé décède , c'est la famille qui prend le relais.

    Tout acte du tuteur qui succède au jour du décès est illégal par nature.
    0

Discussions similaires

Vente maison juge des tutelles
doccky -
Doccky -

3 réponses
durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses
un juge de tutelle peut-influencer un compromis de vente?
toutoujarrive -
LaBeotienne -

5 réponses
Mise sous tutelle APRES compromis de vente (et avant signature acte final...)
Jmarc -
Jmarc -

4 réponses
sous tutelle, qui prend les décisions ?
peemti -
peemti -

8 réponses