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Epoux sous tutelle dcd

LAILAINE CHERI Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 - 24 févr. 2013 à 23:24
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2013 à 02:16

Bonjour,
je voulais connaitre mes droits de succession. je suis en contact avec l'APAJ qui est tuteur de mon époux dcd.quand pourrai je rentrer en possession des papiers de mon mari ? il avait un compte bancaire géré par l'APAJ. que devient ce compte? merci

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Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
25 févr. 2013 à 02:16

Bonjour,

La mission du tuteur s'arrête à la minute ou le protégé décède , c'est la famille qui prend le relais.

Tout acte du tuteur qui succède au jour du décès est illégal par nature.

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