Refus de la sucession

ourson libre Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 forma -
Bonjour,
qu'elle est la procédure exacte pour refuser la sucession? Avocat? notaire?

merci

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour
    auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession:
    ci après lien de l'imprimé à remplir et à transmettre au greffe:
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do
    0

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