Refus de la sucession

ourson libre Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 - 24 févr. 2013 à 18:30
forma - 24 févr. 2013 à 19:53

Bonjour,
qu'elle est la procédure exacte pour refuser la sucession? Avocat? notaire?

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

forma
24 févr. 2013 à 19:53

bonjour
auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession:
ci après lien de l'imprimé à remplir et à transmettre au greffe:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do

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