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Refus de la sucession

ourson libre Messages postés 2 Statut Membre -  
 forma -
Bonjour,
qu'elle est la procédure exacte pour refuser la sucession? Avocat? notaire?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour
auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession:
ci après lien de l'imprimé à remplir et à transmettre au greffe:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do
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