Refus de la sucession
ourson libre -  
Bonjour,
qu'elle est la procédure exacte pour refuser la sucession? Avocat? notaire?

merci

1 réponse

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  1. forma
    bonjour
    auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession:
    ci après lien de l'imprimé à remplir et à transmettre au greffe:
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do

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