Huissier rejette dossier pour recuperer loyers impayesapres 1 an

gade23 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - Modifié par gade23 le 23/02/2013 à 19:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 févr. 2013 à 21:18
Bonjour,

En aout dernier ma locataire s'est faite expulsée de l'appartement dont je suis propriétaire et bailleur, après 6 mois d'impayés.
Il lui a été donne 2 mois de préavis et elle est finalement partie fin Octobre.

Le jugement précise qu'elle est redevable des sommes impayés et des frais de justice.

Le 8 novembre 2012, l'huissier m'envoie un email me disant :
« Une saisie attribution est en cours de signification. »

Je lui fait donc parvenir tout ce qu'il demande (nouvelle adresse de la locataire, numéro de téléphone, décompte de plus de 3300€ dus...)
Le 9 janvier 2013, n'ayant pas eu de nouvelles je le recontacte pour savoir ou en sont les choses. Et je reçois en réponse :

« Mademoiselle
Pour le moment votre débitrice n'a rien réglé.
Elle avait pris l'engagement de régler 500€/mois, ce qu'elle n'a jamais fait. Depuis elle a perdu son emploi,
elle doit faire ses comptes et nous faire part de son échéancier.
Veuillez nous contacter sous une quinzaine afin de savoir si-nous avons du nouveau. »

Ce que je ne comprends pas c'est que le choix lui soit encore donné de décider combien et quand elle rembourse? Cela fait presque 1 an qu'elle promets des choses a moi, a la juge et maintenant a l'huissier. Elle n'a JAMAIS tenu ses promesses, accords ou ententes avec qui que ce soit et je ne comprends pas que l'on puisse encore lui faire confiance.
De plus cela ne colle pas avec la saisie attribution en cours au mois de novembre.

Je recontacte l'huissier le 11 Février 2013, laissant plus de temps que ce qui m'a été demande pour être certaine que les choses ont avance et je reçois avec stupéfaction l'email suivant:

« Mademoiselle
Comme vous devez le savoir, votre débitrice est hors de notre compétence territoriale.
Actuellement elle est aux Assedic pour très peu de temps.
Elle vit chez un tiers et ses indemnités d'Assedic sont de 850€/mois.
Nous n'avons pas le temps matériel de procéder à une saisie arrêt de ses salaires, car il faut environ 4 mois pour avoir une date d'audience. A ce moment là, elle ne sera plus indemnisée.
Son père va être à la retraite ce mois-ci et il a encore un enfant en bas âge.
Nous vous proposons de transmettre le dossier à un confrère compétent sur Lyon, après règlement de notre note de frais que nous vous adressons par copie séparée. »

Je suis stupéfaite du fait que l'huissier a le dossier depuis 1 an et qu'il ne m'a jamais fait part de non compétence territoriale. Pourquoi cela n'est dit seulement maintenant, sachant que je n `avais aucune idée que les huissier avait des zones de compétence.
De plus je ne comprends pas pourquoi ils ont besoin d'une audience étant donne qu'il y'a déjà eu une décision et qu'elle doit payée et peut donc être saisie.
Me dire qu'ils n'ont pas le temps ? n'est-ce pas leur travail ?

La note de frais étant de 725€, il m'est difficile de la régler. De plus ces frais sont, par jugement, redevable a l'ancienne locataire.
Avec 850€, la locataire est normalement saisissable pour au moins un partie.

Que dois-je faire ? Transmettre le dossier ou trouver un nouvel huissier va-t'il arranger les choses ? Est-ce que l'huissier veut simplement se débarrasser du dossier plutôt que de chercher une solution ? Vais-je un jour recuperer mon argent ? pour le moment les procédures judiciaires me coute plus qu'autre chose

Merci d'avance de vos reponses
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
24 févr. 2013 à 21:18
Une chose est sur l'huissier ne peut pas récupérer l'argent si il n'y en a pas,
bien que 850€ par mois en étant loger c'est quand même une somme
les saisies attributions ont surement était tenté, mais les comptes ne doivent pas être approvisionnés.
la saisie sur salaire ce fait sous le contrôle du tribunal d'instance, d'ou une audience.
les frais sont a sa charge effectivement sauf en cas d'insolvabilité, l'huissier aurait du vous prévenir au début.

Votre jugement étant valable pendant 10 ans, peut être sera t il possible de récupérer tout ca, plus tard.
Un huissier compétent territorialement aura peut être plus d'impact étant sur place et pouvant se déplacer au domicile directement, mais en effet l'huissier voudra qu'on le paye de ses frais déja élevé, avant de continuer
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