Frais d'Huissier exorbitants
bobeco
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un locataire commercial ne me payait plus ses loyers. Il m'a fallu 3 ans de procèdure pour la mettre en liquidation judiciaire. Sur une dette de 25.000€ l'huissier a obtenu un versement de 5.000€, il a retenu 300€ d'honoraires et m'a versé 3.500€. Questionné sur le 1.500 retenus, il m'a dit "c'est la quotité indisponible que je garde pour la suite de procèdure". Il a obtenu un autre versement de la débitrice de 12.000€ et a retenu 2.000.
Lui demandant ces sommes, je reçois ce jour une réponse "les 3.500€ correspondent aux frais d'exexution et honoraires auxquels nous avons droit"
Est il dans sont droit et le respect des règles de sa profession ?
Merci à tous ?
Un locataire commercial ne me payait plus ses loyers. Il m'a fallu 3 ans de procèdure pour la mettre en liquidation judiciaire. Sur une dette de 25.000€ l'huissier a obtenu un versement de 5.000€, il a retenu 300€ d'honoraires et m'a versé 3.500€. Questionné sur le 1.500 retenus, il m'a dit "c'est la quotité indisponible que je garde pour la suite de procèdure". Il a obtenu un autre versement de la débitrice de 12.000€ et a retenu 2.000.
Lui demandant ces sommes, je reçois ce jour une réponse "les 3.500€ correspondent aux frais d'exexution et honoraires auxquels nous avons droit"
Est il dans sont droit et le respect des règles de sa profession ?
Merci à tous ?
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3 réponses
Bonjour..
Ca parait un peu bcp salé..
Si l'Huissier agissait en tant qu'Auxilliaire de Justice suite à un Jugement ses émoluements sont tarifés par une grille réglementaire..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000745854/2020-10-29/
Réactualiser le T.B.. Et vérifier ce qui est à charge du débiteur!
A+
Ca parait un peu bcp salé..
Si l'Huissier agissait en tant qu'Auxilliaire de Justice suite à un Jugement ses émoluements sont tarifés par une grille réglementaire..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000745854/2020-10-29/
Réactualiser le T.B.. Et vérifier ce qui est à charge du débiteur!
A+
Merci Afrikarnak,
je lis sur Légifrance dont tu me donnes l'adresse, que,comme je le pensais, un huissier ne peut faire n'importe quoi. Or les sommes retenues représentent 30% du premier versement + 300€ d'honoraires et 16,67% du deuxième vrsement sans aucune pièce justificative dont j'aurai besoin à la déclaration d'impôts de ma SCI ?????
Merci encore. Bobeco
je lis sur Légifrance dont tu me donnes l'adresse, que,comme je le pensais, un huissier ne peut faire n'importe quoi. Or les sommes retenues représentent 30% du premier versement + 300€ d'honoraires et 16,67% du deuxième vrsement sans aucune pièce justificative dont j'aurai besoin à la déclaration d'impôts de ma SCI ?????
Merci encore. Bobeco
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