Loi sur les bennes a collecter les ordures mènageres
ptinono61
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BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaiterai savoir si il existe des lois sur l'emplacements des bennes a collecter les ordures mènageres car je fait construire une maison et il y'en a une tous pres de l'entrée de mon terrain . est ce qu'il ya pas une distance reglementaire de toute habitation merci d'avance
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3 réponses
oui elle est sur le domaine public c une grosse benne a ordure menagere qui est fixe , dans la commune aucune benne n'est a coté d'une maison celle la l'était pas non plus, car avant qu'on achete le terrain il y'avait pas de maison
Il n'est pas possible juridiquement d'exiger un aménagement particulier à la collectivité pour la gestion du domaine public, effectuée dans l'intérêt commun qui prime sur l'intérêt particulier ; si un déplacement de cette benne est souhaité pour diverses raisons, il n'y a qu'une négociation à l'amiable à enclencher avec ledit gestionnaire, qui est très certainement la commune ou le syndicat de communes (à vérifier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...