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Vendre l'appartement à la fin du bail mais locataire ne quitte

francois 40 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - 23 févr. 2013 à 11:30
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 févr. 2013 à 13:37
Bonjour, à tous j'ai confié mon appartement à 1 agence pour 1 location avec 1 bail de 3 ans quand le bail est arrivé au sixième mois avant la fin du bail j'ai désiré de mettre à vendre mon appartement . mon agence a fait tous les démarche nécessaires avec l'huissier de justice pour annoncer au locataire selon les obligations de la loi . mais le locataire ne me répond pas .
ma question est si le bail est arrivé à la fin et que le locataire ne quitte pas les lieux comment je dois faire pour résoudre cette situation ???
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4 réponses

Réponse 1 / 4
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
23 févr. 2013 à 11:35
Bonjour,
Quelle est la date d'effet du bail ??? A quelle date l'huissier a signifié le congé ? Logement vide ou meublé ?
Surtout donnez nous les dates au jour près, car a une journée près le congé peut etre nul.
Cordialement
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Réponse 2 / 4
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
23 févr. 2013 à 12:18
bonjour

le seul moyen pour résoudre le problème est le recours à la justice: jugement d'expulsion ( la trêve hivernale ne s'applique pas ) etc etc etc

Bon courage , ça peut durer jusqu'à 18 mois si le locataire a un bon avocat qui saura faire trainer les choses
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Réponse 3 / 4
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
23 févr. 2013 à 12:24
bonjour

une proposition d'achat a-t-elle été faite au locataire (puisqu'il est acquéreur privilégié)?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
23 févr. 2013 à 12:32
bonjour aie mac

y' avait longtemps ;=))

vu qu'une agence immobilière et un huissier interviennent , on peut présumer que tout a tété fait dans les règles
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
23 févr. 2013 à 12:37
Bonjour kasom,

quand le bail est arrivé au sixième mois avant la fin du bail j'ai désiré de mettre à vendre mon appartement

Cette phrase m'interpelle un peu..... car entre désirer mettre en vente, contacter un huissier, rédiger dans les normes le congé, et le signifier cela peut prendre un peu de temps et il a l'air au départ un peu juste.....
Attendons des précisions.
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Réponse 4 / 4
francois 40 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013
23 févr. 2013 à 12:39
salut c'est location vide , les dates sont respecté le problème c'est 1 famille de5 personnes(le couple et avec 3 enfants en bas âge) dans 1 logement de 3 pcs 45 M2 d'après mon agence le locataire a dit avec lui dès qu'il trouve 1 logement ils s'en iront mais en attendant que dois je faire ??? prolongé le bail court (il faut combien de mois ?) ou 1lettre de promesse par le locataire combien de mois il doit quitté les lieux est ce que c' est possible dans les lois actuelles ??
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
23 févr. 2013 à 12:41
mais en attendant que dois je faire ???

surtout pas de nouveau bail, ils doivent continuer à payer le loyer

A part une action en justice, il vous reste à patienter, mais déjà en 6 mois s'ils n'ont pas trouvé ....
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vial
23 févr. 2013 à 13:20
Bonjour;,

Surtout ne pas faire de quittance de loyer à partir de la date à laquelle ils auraient dû partir, sinon le bail repartirait.

Si on vous demande des quittances, vous faites un simple reçu.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 23/02/2013 à 13:37 
les dates sont respecté

vous ne répondez pas à la question: les prix et modalités de vente ont-ils été communiqués au locataire, oui ou non?
indiquer une volonté de vente dans les délais n'est pas suffisant pour respecter les dispositions de l'article 15 §II de la loi de 89, qui est d'ordre public.
si ces conditions n'ont pas été respectées, le congé est nul.
la conséquence en étant évidemment que le bail ne peut alors qu'être reconduit pour 3 ans.
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