acceptation de lettre de huissier

Question

Bonjour, 

J'ai accepter une lettre de huissier de justice destiner à mon père, en ne donnant que mon nom et mon affilliation avec lui.
Mon père a t-il le droit de refuser cette lettre qui ne lui pas était donner en main propre?

maylin27 · Answer

bonjour,
non, puisque l'huissier l'a remis comme la loi l'y autorise contre signature a une personne qui plus est de la famille et contre signature. ATTENTION, car si des délais courrent, ils débutent du jour de la signification, pas de celui ou votre père l'acceptera.

Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
je pensais a la LRAR d'ou ma réponse.

Dans votre cas

La date et le contenu de l'acte signifié par Huissier de Justice ne peuvent pas, au contraire, être contestés, sauf à engager la procédure périlleuse et coûteuse d'inscription de faux contre un acte authentique, prévue par les articles 303 à 316 du Code de procédure civile.

L'acte d'Huissier de Justice est remis en main propre, y compris sur le lieu de travail, et à défaut à une personne présente au domicile. Si personne ne veut ou ne peut recevoir l'acte, il est déposé et conservé pendant trois mois à l'Etude de l'Huissier de Justice qui aura vérifié la constance du domicile du destinataire de l'acte.

La date de la signification est celle des formalités et vérifications faites par l'Huissier de Justice, peu importe que le destinataire vienne chercher son acte trois mois plus tard ou ne vienne pas le chercher.

Si le destinataire a disparu, l'Huissier de Justice procède à des recherches et lui signifie l'acte à son dernier domicile connu, selon les formalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile.

Dans tous les cas, le destinataire sera considéré comme avoir été informé du contenu de l'acte à la date figurant sur ce dernier.

Enfin, l'Huissier de Justice pourra signifier un acte le jour même de la requête s'il est transmis par mail ou par fax

Donc que votre père l'accepte ou pas, cela revient au meme. L'acte a été signifié donc attention au délai qu'il peut avoir pour répondre.

Cordialement

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Il s'agit d'une remise "non à personne" comme une remise en mairie, le délai d'opposition commencera le jour ou le véritable destinataire aura connaissance d'un acte d'huissier, saisie ou remise d'un acte en mains propres.

Acceptation de lettre de huissier

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters