Huissier de justice
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Bonjour,
J'ai perçu une somme il y a 6 ans de la CAF. Le Trésor Public m'a réclamé cette somme. J'ai contesté en prouvant que cette somme m'était due à la CAF et au Trésor Public et j'ai indiqué ma nouvelle adresse.
On m'a prélevé une partie de la somme sur mon compte bancaire au bout de 2 ans. Puis je n'ai plus eu de nouvelles pendant 2 ans.
Septembre 2012 le Trésor Public m'a relancé (+ frais recouvrement). J'ai contesté une nouvelle fois et indiquant que j'étais au chômage. On m'a indiqué que j'aurais une saisie sur mon compte bancaire et allocation chômage mais je n'ai rien eu et pas de nouvelles. J'ai changé de région dernièrement.
A ce jour je reçois un courrier simple d'un huissier de justice de ma nouvelle ville m'indiquant de régler la somme due du Trésor Public (+ frais recouvrement), de 2007, sous 8 jours, sinon j'aurais une saisie de meubles à mon domicile avec ou sans ma présence, avec l'intervention d'un serrurier et de la police. Est ce légal ? L'huissier est compétent pour une dette d'une autre région ? il n'y a t'il pas prescription au bout de 6 ans ? devrais je recevoir un recommandé ? que dois je faire car jusqu'à présent mon honnêté n'a pas payé !!! et ce courrier fait peur et je suis au chômage !!! merci
J'ai perçu une somme il y a 6 ans de la CAF. Le Trésor Public m'a réclamé cette somme. J'ai contesté en prouvant que cette somme m'était due à la CAF et au Trésor Public et j'ai indiqué ma nouvelle adresse.
On m'a prélevé une partie de la somme sur mon compte bancaire au bout de 2 ans. Puis je n'ai plus eu de nouvelles pendant 2 ans.
Septembre 2012 le Trésor Public m'a relancé (+ frais recouvrement). J'ai contesté une nouvelle fois et indiquant que j'étais au chômage. On m'a indiqué que j'aurais une saisie sur mon compte bancaire et allocation chômage mais je n'ai rien eu et pas de nouvelles. J'ai changé de région dernièrement.
A ce jour je reçois un courrier simple d'un huissier de justice de ma nouvelle ville m'indiquant de régler la somme due du Trésor Public (+ frais recouvrement), de 2007, sous 8 jours, sinon j'aurais une saisie de meubles à mon domicile avec ou sans ma présence, avec l'intervention d'un serrurier et de la police. Est ce légal ? L'huissier est compétent pour une dette d'une autre région ? il n'y a t'il pas prescription au bout de 6 ans ? devrais je recevoir un recommandé ? que dois je faire car jusqu'à présent mon honnêté n'a pas payé !!! et ce courrier fait peur et je suis au chômage !!! merci
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6 réponses
Bonjour,
L'huissier est compétent.
Il s'agit d'un titre exécutoire du trésor public et il n'est pas prescrit.
Recommandé , non.
Prenez des engagements avec cet huissier en fonction de vos revenus.
L'huissier est compétent.
Il s'agit d'un titre exécutoire du trésor public et il n'est pas prescrit.
Recommandé , non.
Prenez des engagements avec cet huissier en fonction de vos revenus.
je ne pensais pas qu'on me relancerait après avoir débité mon compte une partie de la somme puis plus de nouvelles pendant des années.
Il n'y a pas de prescription au bout de 5 ans pour un trop perçu ? pourtant cette somme m'était due mais face à l'administration on a toujours tort malgré explications et justificatifs !
Donc cette lettre simple de l'huissier (pas de titre exécutoire) lui permet de venir dans 8 jours à mon domicile pour saisie des meubles ?
Je suis au chômage et je vis dans un logement meublé.
Il n'y a pas de prescription au bout de 5 ans pour un trop perçu ? pourtant cette somme m'était due mais face à l'administration on a toujours tort malgré explications et justificatifs !
Donc cette lettre simple de l'huissier (pas de titre exécutoire) lui permet de venir dans 8 jours à mon domicile pour saisie des meubles ?
Je suis au chômage et je vis dans un logement meublé.
donc avec cette première lettre simple de l'huissier (indiquant : réf Trésor Public, montant, une saisie meubles dans 8 jours car redevable de la somme), il peut venir dans 8 jours pour une saisie meubles avec serrurier et police ?
ça me parait surprenant !!
cette lettre est menaçante et je ne peux rien faire (j'ai un petit chômage et les 3/4 des meubles ne m'appartiennent pas, en dépression); à part aller voir une assistante sociale pour éventuellement une aide mais est ce que l'huissier acceptera et attendra ?
pppffftttttt j'en suis malade depuis 2 jours, il a réussi son coup l'huissier !
ça me parait surprenant !!
cette lettre est menaçante et je ne peux rien faire (j'ai un petit chômage et les 3/4 des meubles ne m'appartiennent pas, en dépression); à part aller voir une assistante sociale pour éventuellement une aide mais est ce que l'huissier acceptera et attendra ?
pppffftttttt j'en suis malade depuis 2 jours, il a réussi son coup l'huissier !
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j'avais contesté à l'époque mais refus. Je l'ai indiqué dans mon post !
Et on m'a retiré ensuite une partie de l'argent sur mon compte sans m'avertir puis plus de nouvelles pendant des années, jusqu'à cette lettre simple il y a quelques jours de l'huissier m'indiquant que sans réglement sous huitaine il y aurait une saisie de meubles, avec serrurier et police.
Je suis étonnée de la procédure c'est tout et je demandais si c'était légal, ainsi, du jour au lendemain cette méthode de l'huissier....ou est ce de l'intimidation.....
Et on m'a retiré ensuite une partie de l'argent sur mon compte sans m'avertir puis plus de nouvelles pendant des années, jusqu'à cette lettre simple il y a quelques jours de l'huissier m'indiquant que sans réglement sous huitaine il y aurait une saisie de meubles, avec serrurier et police.
Je suis étonnée de la procédure c'est tout et je demandais si c'était légal, ainsi, du jour au lendemain cette méthode de l'huissier....ou est ce de l'intimidation.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...