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Saisie sur salaire et frais kilométriques

Ryuto Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - 22 févr. 2013 à 10:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 févr. 2013 à 11:01
Bonjour,

J'ai malheureusement une saisie sur salaire pour des impôts impayés. Je perçois des indemnités kilométriques et mon employeur me dit que ceux-ci sont pris en compte dans le calcul de la somme saisissable, j'ai pourtant cru comprendre que les remboursements de frais professionnels n'étaient pas saisissables. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
22 févr. 2013 à 10:30
Bonjour,

Sont incessibles ou insaisissables :
Certaines indemnités perçues par le salarié ne peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une saisie. Il en est ainsi :

des remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié
des indemnités pour charge de famille versées par l'employeur.

vous avez raison Si ce sont vraiment des remboursements de frais professionnels (vous avancez les sommes qui sont remboursées au vu des factures) . Si il s'agit d'une indemnité kilométrique versée au titre de prime transport, elle est saisissable.

Cordialement

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Ryuto Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013
22 févr. 2013 à 10:51
Ah il y a donc une distinction entre les deux, c'est assez ambigu. Merci beaucoup pour ton aide.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 22/02/2013 à 11:03
non, pas du tout ambigu.

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de son travail.

Le salarié doit être contraint d'utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d'utiliser les transports en commun
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème et constituent un complément de rémunération

Cordialement
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