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APPEL D UNE DECISION

ines du13 Messages postés 4 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
EST CE QU UN JUGEMENT RENDU EN APPEL PEUT ETRE PLUS LOURD QU EN PREMIERE INSTANCE?MERCI BEAUCOUP

2 réponses

Réponse 1 / 2
Mycroft
 
Bonjour,

Oui.
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Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 772
 
Oui, c'est possible.
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