Mise en place d une gargouille par la commune
wednesday20
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une obligation de demande de raccordement des eaux pluviales au caniveau, j ai dû faire appel aux services techniques de ma commune pour faire poser une canalisation, sous trottoir de terre, qui part de ma limite de propriété et est raccordée au caniveau par l intermédiaire d un bec de gargouille., soit une longueur d un mètre.
Les travaux ont duré 3/4 h et je dois faire face à une facture de 495,78 € TTC.
Je souhaiterais savoir auprès de quel organisme je pourrais signaler ce montant prohébitif réclamé par ma commune.
Remerciements
Suite à une obligation de demande de raccordement des eaux pluviales au caniveau, j ai dû faire appel aux services techniques de ma commune pour faire poser une canalisation, sous trottoir de terre, qui part de ma limite de propriété et est raccordée au caniveau par l intermédiaire d un bec de gargouille., soit une longueur d un mètre.
Les travaux ont duré 3/4 h et je dois faire face à une facture de 495,78 € TTC.
Je souhaiterais savoir auprès de quel organisme je pourrais signaler ce montant prohébitif réclamé par ma commune.
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1 réponse
Si ce sont les agents communaux qui ont réalisé les travaux, les tarifs unitaires ont été votés, dans le cadre du budget principal primitif, par le conseil municipal pour l'année en cours et doivent figurer en détail sur la facture.
Comme apparemment les tarifs votés n'ont pas été remis en cause par le préfet, ils sont applicables de plein droit.
Sauf à prouver par une procédure contentieuse, auprès de la juridiction administrative, des erreurs à une étape ou une autre de toute la procédure, il n'y aura pas de contestation possible.
Comme apparemment les tarifs votés n'ont pas été remis en cause par le préfet, ils sont applicables de plein droit.
Sauf à prouver par une procédure contentieuse, auprès de la juridiction administrative, des erreurs à une étape ou une autre de toute la procédure, il n'y aura pas de contestation possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...