Y a til prescription
titiloup1515
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je mapelle alain jai contracter un credit libra vou en 1988 je nes plus pu remboursez
hier 20/02/2013 une societer de recouvrement ma contacter pour ue je rembourse ma dette de 4700euro ma question apres 25ans ont til le droit de me reclmaer cette somme que peut til marriver aujourdhui comme revenu je nee que laah on til le droit de me bloquer mon conte je suis reconnu travailleur handicaper pour depression averez de periode de suicide merci pour vos reponse
je vous adresse mes sincerre salutations
je mapelle alain jai contracter un credit libra vou en 1988 je nes plus pu remboursez
hier 20/02/2013 une societer de recouvrement ma contacter pour ue je rembourse ma dette de 4700euro ma question apres 25ans ont til le droit de me reclmaer cette somme que peut til marriver aujourdhui comme revenu je nee que laah on til le droit de me bloquer mon conte je suis reconnu travailleur handicaper pour depression averez de periode de suicide merci pour vos reponse
je vous adresse mes sincerre salutations
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7 réponses
Bonjour..
L'Officine a le droit de 'réclamer' mais seulement à l'amiable c'est à dire sans contrainte.. Tu as également le droit de ne pas donner suite! Le point important serait de savoir s'il y a eu un Jugement relatif à cette dette dans le passé.. (un Jugement pourrait avoir été signifié 'en Mairie sans que tu le saches..).
Si pas de Jugement cette dette est effectivement forclose, c'est à dire que le Créancier ne peut plus introduire de Procédure à ton encontre.. Donc pas de saisie (Compte ou meubles) par Huissier..
Mais Jugement ou pas il reste que:
pour ce genre de supposés dette l'AAH n'est ni cessible ni saisissable (Cf. Code Sécurité Sociale Art. L 821-5).
Vu les méthodes souvent employées par ces Officine je te conseille de prendre contact avec une Assistante Sociale pour qu'elle rédige une lettre officielle exposant ta situation d'insolvabilité totale et surtout l'impossibilité de saisie de ton allocation..
Ne signe RIEN, ne reconnais RIEN sans un avis éclairé.. Danger!
A
L'Officine a le droit de 'réclamer' mais seulement à l'amiable c'est à dire sans contrainte.. Tu as également le droit de ne pas donner suite! Le point important serait de savoir s'il y a eu un Jugement relatif à cette dette dans le passé.. (un Jugement pourrait avoir été signifié 'en Mairie sans que tu le saches..).
Si pas de Jugement cette dette est effectivement forclose, c'est à dire que le Créancier ne peut plus introduire de Procédure à ton encontre.. Donc pas de saisie (Compte ou meubles) par Huissier..
Mais Jugement ou pas il reste que:
pour ce genre de supposés dette l'AAH n'est ni cessible ni saisissable (Cf. Code Sécurité Sociale Art. L 821-5).
Vu les méthodes souvent employées par ces Officine je te conseille de prendre contact avec une Assistante Sociale pour qu'elle rédige une lettre officielle exposant ta situation d'insolvabilité totale et surtout l'impossibilité de saisie de ton allocation..
Ne signe RIEN, ne reconnais RIEN sans un avis éclairé.. Danger!
A
Bonjour,
Vous dites que vous avez arrêté de payer depuis hier, c'est bien ça?
Si c'est le cas la forclusion est de 2 ans si pas de titre executoire.
Cordialement
Vous dites que vous avez arrêté de payer depuis hier, c'est bien ça?
Si c'est le cas la forclusion est de 2 ans si pas de titre executoire.
Cordialement
Dans ce cas déplacez vous auprès du tribunal d'instance de votre domicile et demandez si il y a une titre exécutoire à votre nom ,celui -ci est délivré après le jugement. Mais normalement vous auriez dû recevoir un recommandé pour vous le signifier... Si absence de ce document alors vous pouvez être rassuré il ne vous arrivera rien puisque la dette est forclose.
Cordialement
Cordialement
Bonjour Afrika,
Il ne faut pas systématiquement taper sur les sociétés de recouvrement, si elles existent c'est qu'il y a un besoin. Ce besoin est créé par les débiteurs, pas par les créanciers. Ils existent des règles et des lois qui régissent cette profession qui n'est pas plus à critiquer que certaines, Notaires, Huissiers, Avocats, Banquiers, etc..
Simple mise au point sans aucune animosité.
Il ne faut pas systématiquement taper sur les sociétés de recouvrement, si elles existent c'est qu'il y a un besoin. Ce besoin est créé par les débiteurs, pas par les créanciers. Ils existent des règles et des lois qui régissent cette profession qui n'est pas plus à critiquer que certaines, Notaires, Huissiers, Avocats, Banquiers, etc..
Simple mise au point sans aucune animosité.
Bonjour Nemrod..
Bien sûr le Recouvrement Amiable a un fondement légal et réglementé. Et qu'il répond à un besoin causé par les 'frasques' de certains débiteurs.
Cependant on ne peut que constater certaines 'pratiques' un peu limite.. Imagine l'effet sur un handicapé ayant non seulement des pb relatifs à son handicap mais aussi peu de ressources pour survivre.. C'est pq je suggérais d'informer l'officine sur le caractère d'insolvabilité notoire de titiloup.
Pour l'instant la 'procédure' est normale (Lettre) mais on ne sait ce qu'il pourrait arriver par la suite!
Pour avoir été harcelé (Dette totalement fantôme ...) je sais que c'est au minimum désagréable ..
Bonne journée¨
A+
Bien sûr le Recouvrement Amiable a un fondement légal et réglementé. Et qu'il répond à un besoin causé par les 'frasques' de certains débiteurs.
Cependant on ne peut que constater certaines 'pratiques' un peu limite.. Imagine l'effet sur un handicapé ayant non seulement des pb relatifs à son handicap mais aussi peu de ressources pour survivre.. C'est pq je suggérais d'informer l'officine sur le caractère d'insolvabilité notoire de titiloup.
Pour l'instant la 'procédure' est normale (Lettre) mais on ne sait ce qu'il pourrait arriver par la suite!
Pour avoir été harcelé (Dette totalement fantôme ...) je sais que c'est au minimum désagréable ..
Bonne journée¨
A+
je vous remercie pour vos reponse mes es ce legal que lon me harcele apres 25ans je souffre de tres tres grosse depression aggravees avec des periode de suicide
alor y a til prescription la personne du recouvrement que jai u hier au tel me demande 495euro alor que je touche que 776euro allocation dadulte handicaper cette personne ma menacer au tel la je ne suis plus bien du tout et veut en finir avec cette vie jattend vos reponse
alor y a til prescription la personne du recouvrement que jai u hier au tel me demande 495euro alor que je touche que 776euro allocation dadulte handicaper cette personne ma menacer au tel la je ne suis plus bien du tout et veut en finir avec cette vie jattend vos reponse
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Re:
Fais toi aider par qq'un, de préférence une Assistante Sociale (Cf. :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6026306-y-a-til-prescription#3).
Cette personne rédigera pour toi une LRAR destinée à l'Officine.. Joindre le justificatif d'allocataire AAH ainsi que le texte du L 821-5 Code Sécu. afin de rafraîchir la mémoire de l'Officine (Allocation NON saisissable..). Le Texte est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006141693/2013-02-21/
Ecrire que tu es totalement insolvable.. Et que selon toute vraisemblance il y a FORCLUSION depuis belle lurette..
Normalement l'Officine devrait comprendre qu'elle n'a rien à tirer de toi..
Ne parle plus avec la 'personne' de l'Officine..
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
PS: C'est quoi ces 495€ (Comparés aux 4700€..)? Le montant des mensualités exigées?
Fais toi aider par qq'un, de préférence une Assistante Sociale (Cf. :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6026306-y-a-til-prescription#3).
Cette personne rédigera pour toi une LRAR destinée à l'Officine.. Joindre le justificatif d'allocataire AAH ainsi que le texte du L 821-5 Code Sécu. afin de rafraîchir la mémoire de l'Officine (Allocation NON saisissable..). Le Texte est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006141693/2013-02-21/
Ecrire que tu es totalement insolvable.. Et que selon toute vraisemblance il y a FORCLUSION depuis belle lurette..
Normalement l'Officine devrait comprendre qu'elle n'a rien à tirer de toi..
Ne parle plus avec la 'personne' de l'Officine..
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
PS: C'est quoi ces 495€ (Comparés aux 4700€..)? Le montant des mensualités exigées?
un arrangement a lamiable que le personne me propose au tel hier 495e x12mois
et ma menacer en me disant ces dans votre interet cette personne a meme thelephoner jai mes parents agees de 80ans vous imaginer limpact pour eux et pour moi qui souffre de depression agarver depuis lage de mon enfance
et ma menacer en me disant ces dans votre interet cette personne a meme thelephoner jai mes parents agees de 80ans vous imaginer limpact pour eux et pour moi qui souffre de depression agarver depuis lage de mon enfance
Re:
NON, pas de saisie chez ta famille!!...
En cas - improbale - de blocage de ton Compte il faudrait qu'il y ait un Titre Exécutoire (Ce dont on peut douter un peu..).
Mais au cas où cela arriverait reviens sur le Forum et on te donnera la marche à suivre pour 'débloquer' rapidement (Conseil: ne laisse pas trop sur le Compte, pour ne pas être pris au dépourvu au cas où..).
A+
NON, pas de saisie chez ta famille!!...
En cas - improbale - de blocage de ton Compte il faudrait qu'il y ait un Titre Exécutoire (Ce dont on peut douter un peu..).
Mais au cas où cela arriverait reviens sur le Forum et on te donnera la marche à suivre pour 'débloquer' rapidement (Conseil: ne laisse pas trop sur le Compte, pour ne pas être pris au dépourvu au cas où..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...