Comment récupérer sa caution??
misterfrizz
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misterfrizz Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013 - 21 févr. 2013 à 19:48
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/02/2013 à 09:28
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Bonjour,
pour quitter un logement, meme en urgence on doit impérativement poser son congé par LRAR. Le préavis est de 3 mois a dater du jour ou le bailleur signe l'AR ou un mois dans certaines circonstances. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis MEME SI IL PART AVANT LE TERME, sauf si relocation entre temps.
Dans votre cas tout ce qui est dit ou promis oralement n'est pas défendable et recevable devant un tribunal.
Donc, a quelle date votre propriétaire a signé l'AR de votre congé ?
Quel motif invoqué ?
quant au dépot de garantie, il est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pour quitter un logement, meme en urgence on doit impérativement poser son congé par LRAR. Le préavis est de 3 mois a dater du jour ou le bailleur signe l'AR ou un mois dans certaines circonstances. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis MEME SI IL PART AVANT LE TERME, sauf si relocation entre temps.
Dans votre cas tout ce qui est dit ou promis oralement n'est pas défendable et recevable devant un tribunal.
Donc, a quelle date votre propriétaire a signé l'AR de votre congé ?
Quel motif invoqué ?
quant au dépot de garantie, il est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
chiquefille
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20 févr. 2013 à 22:32
20 févr. 2013 à 22:32
bonjour,
en effet le propriétaire à 2 mois pour vous rendre votre caution.
en effet le propriétaire à 2 mois pour vous rendre votre caution.
misterfrizz
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21 février 2013
21 févr. 2013 à 11:18
21 févr. 2013 à 11:18
Bonjour,
L'AR a été signé le 3/02, le motif étant que mon compagnon qui m'aidé à payer mon loyer a eu un accident et par conséquent a perdu son travail (lui même n'étant pas sur le bail, d'où la difficulté). Je lui ai bien précisé que si je partais maintenant de son logement c'est en sachant pertinemment que je ne pourrais pas payer plus de deux mois de loyer.
Je sais qu'il a deux mois pour me rendre la caution, mais je suis certaine qu'il ne me la rendra pas, mais suis je en droit de la réclamer quand même??
Merci pour vos réponses!
L'AR a été signé le 3/02, le motif étant que mon compagnon qui m'aidé à payer mon loyer a eu un accident et par conséquent a perdu son travail (lui même n'étant pas sur le bail, d'où la difficulté). Je lui ai bien précisé que si je partais maintenant de son logement c'est en sachant pertinemment que je ne pourrais pas payer plus de deux mois de loyer.
Je sais qu'il a deux mois pour me rendre la caution, mais je suis certaine qu'il ne me la rendra pas, mais suis je en droit de la réclamer quand même??
Merci pour vos réponses!
maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/02/2013 à 11:46
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quand vous dites que votre compagnon a perdu son emploi, vous pouvez préciser ?? Licencié, fin de mission intérim, fin de cdd ??
misterfrizz
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21 févr. 2013 à 12:19
21 févr. 2013 à 12:19
Il s'est cassé la jambe et est maçon, du coup il a n'a pas pu continuer son contrat au prés de l'agence d'intérim, donc oui fin de mission interim. Mais il n'est pas sur le bail...
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 21/02/2013 à 14:35
Modifié par bailleurx le 21/02/2013 à 14:35
donc la perte d'emploi de votre conjoint ne donne aucun droit a préavis réduit
le problème c'est d'avoir voulu faire passer (en force) un préavis d'un mois alors que vous n'en aviez pas le droit (et vous le saviez)
bien sur le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous rendiez le logement dans un mois (et même s'il n'est pas d'accord ,il a même tout intérêt a bien s'entendre avec vous jusqu'à la remise des clefs)
mais il peut néanmoins faire jouer ces droits (à lui car il en a aussi) alors pour ne pas franchement dire non (et ne pas vous fâcher définitivement trop tôt) il va être obligé de biaiser.
ce problème est malheureusement la conséquence des pratiques indélicates auxquels sont de plus en plus souvent confrontés les propriétaire
s'i on dit non le locataire suspend ses payements.. empêche de faire visiter... part sans laisser d'adresse....
alors on dit oui (bien sur) et vos obligations seront suspendues dés qu'un repreneur sera en place il serait donc bon de favoriser les visites... ce que les locataires comprennent souvent comme oui (tout court)
bon à savoir
quand on a dejà du mal a payer un loyer ce n'est pas le moment de prendre des risque de ce retrouver avec 2 loyers à payer. Il faut donc faire les choses correctement de son coté si on ne veut pas se retrouver dans des situations comme la votre
1) envoyer un préavis par LRAR (normalement de 3 mois et exceptionnellement de 1 mois...si prévis réduit bien se renseigner avant, ne pas invoquer un faux motif)
2) payer le loyer jusqu'à la fin du préavis
3) chercher un autre logement pendant le préavis
4) aménager dans le nouveau logement à une date proche de la fin du préavis (garder 2 ou 3 jours de chevauchement pour un déménagement paisible et avoir le temps de faire le ménage)
5) faire l'EDL et la remise des clefs en bonne et dues forme
toute autre pratique (trop fréquente) étant sujette à litige et discorde
devra être explicitement confirmée par un ecrit
le problème c'est d'avoir voulu faire passer (en force) un préavis d'un mois alors que vous n'en aviez pas le droit (et vous le saviez)
bien sur le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous rendiez le logement dans un mois (et même s'il n'est pas d'accord ,il a même tout intérêt a bien s'entendre avec vous jusqu'à la remise des clefs)
mais il peut néanmoins faire jouer ces droits (à lui car il en a aussi) alors pour ne pas franchement dire non (et ne pas vous fâcher définitivement trop tôt) il va être obligé de biaiser.
ce problème est malheureusement la conséquence des pratiques indélicates auxquels sont de plus en plus souvent confrontés les propriétaire
s'i on dit non le locataire suspend ses payements.. empêche de faire visiter... part sans laisser d'adresse....
alors on dit oui (bien sur) et vos obligations seront suspendues dés qu'un repreneur sera en place il serait donc bon de favoriser les visites... ce que les locataires comprennent souvent comme oui (tout court)
bon à savoir
quand on a dejà du mal a payer un loyer ce n'est pas le moment de prendre des risque de ce retrouver avec 2 loyers à payer. Il faut donc faire les choses correctement de son coté si on ne veut pas se retrouver dans des situations comme la votre
1) envoyer un préavis par LRAR (normalement de 3 mois et exceptionnellement de 1 mois...si prévis réduit bien se renseigner avant, ne pas invoquer un faux motif)
2) payer le loyer jusqu'à la fin du préavis
3) chercher un autre logement pendant le préavis
4) aménager dans le nouveau logement à une date proche de la fin du préavis (garder 2 ou 3 jours de chevauchement pour un déménagement paisible et avoir le temps de faire le ménage)
5) faire l'EDL et la remise des clefs en bonne et dues forme
toute autre pratique (trop fréquente) étant sujette à litige et discorde
devra être explicitement confirmée par un ecrit
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misterfrizz
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21 février 2013
21 févr. 2013 à 19:48
21 févr. 2013 à 19:48
En effet, pauvre propriétaire... malheureusement "pris au piège" par une étudiante.
Non je suis désolée, Mr avait le choix de dire non et dans ce cas mes démarches auraient été toutes autres!! Personne n'est obligé de rien, maintenant je sais que la confiance n'a pas sa place dans ce genre de commerce.
En tout cas merci pour vos réponses, me voilà maintenant très bien renseignée.
Non je suis désolée, Mr avait le choix de dire non et dans ce cas mes démarches auraient été toutes autres!! Personne n'est obligé de rien, maintenant je sais que la confiance n'a pas sa place dans ce genre de commerce.
En tout cas merci pour vos réponses, me voilà maintenant très bien renseignée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...