Delai de preavis pour vendre un bien en location
dane1108
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai avec mon concubin une maison en location, nous desirons nous séparer et vendre cette maison. nous avons fait un bail de 3 ans et il reste aux locataires 2 ans de bail. nous voulons proposer aux locataires presents d acheter ce bien s ils le désirent . si ce n est pas le cas pouvons nous rompre le bail et quel en est le délai de préavis. merci
j ai avec mon concubin une maison en location, nous desirons nous séparer et vendre cette maison. nous avons fait un bail de 3 ans et il reste aux locataires 2 ans de bail. nous voulons proposer aux locataires presents d acheter ce bien s ils le désirent . si ce n est pas le cas pouvons nous rompre le bail et quel en est le délai de préavis. merci
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6 réponses
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas "rompre le bail". Les locataires sont libres de rester jusqu'au bout s'ils le souhaitent. Mais vous pouvez tout à fait vendre le logement occupé.
Vous ne pouvez pas "rompre le bail". Les locataires sont libres de rester jusqu'au bout s'ils le souhaitent. Mais vous pouvez tout à fait vendre le logement occupé.
merci mais si je vend mon bien le bail sera automatiquement rompu? quel est le delai de preavis que je dois donner a mes locataires merci
si vous vendez occupé, le nouveau propriétaire doit respecter le bail existant .Vous n'avez aucun préavis à donner à votre locataire .Il peut rester jusqu'à la fin de son bail quel que soit le propriétaire .
si le nouveau propriétaire veut récupérer le logement il donnera un préavis 6 mois avant l'expiration du bail
si le nouveau propriétaire veut récupérer le logement il donnera un préavis 6 mois avant l'expiration du bail
merci de vos reponses mais si je comprend bien si j arrive a vendre mon bien je ne peux pas rompre le bail de mes locataires ???? je suis donc obligee de vendre ma maison occupée ????? et ce sera au nouveau proprietaire de donner le preavis a mes locataires qui est de 6 mois???
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merci encore une petite question est ce que ce sont les memes dispositions mises en place si je désire recuperer ma maison pour y habiter ou mettre un membre de la famille? dans ce cas quel est le preavis a donner a mes locataires? sachant qu il reste 2 ans de bail. merci
vous pouvez vendre libre ou occupé
si vous souhaitez vendre vide il vous faut donner congé aux locataire au terme du bail (tous les 3 ans si logt vide tous les ans si meublé)
pour ca vous leur devez un préavis période au cours de la quelles ils pourront partir des qu'ils auront trouvé autre chose, sans avoir à vous prévenir
cette période est de 6 mois en logt vide et 3 mois en meublé
(votre demande doit donc leur parvenir avant ce delais avant la fin de la durée du bail initial ou renouvelé... attention certain locataire ne vont pas chercher les recommandé.. il est donc conseillé d'anticiper encore d'un ou 2 mois car seule la date de réception compte)
le congé doit être donné par recommandé ou par huissier les textes sont tres précis sous peine de nullité
vous pouvez aussi vous entendre avec les locataire pour les indemniser s'il partent avant le ....
vu que cette procédure allége considérablement les formalité l'indemnité doit être assez conséquente pour présenter un avantage pour le locataire
si vous souhaitez reprendre le logement pour y habiter la procédure est la même
en cas d'abus le locataire peut refuser ou demander une indemnisation devant un tribunal à posteriori
si vous souhaitez vendre vide il vous faut donner congé aux locataire au terme du bail (tous les 3 ans si logt vide tous les ans si meublé)
pour ca vous leur devez un préavis période au cours de la quelles ils pourront partir des qu'ils auront trouvé autre chose, sans avoir à vous prévenir
cette période est de 6 mois en logt vide et 3 mois en meublé
(votre demande doit donc leur parvenir avant ce delais avant la fin de la durée du bail initial ou renouvelé... attention certain locataire ne vont pas chercher les recommandé.. il est donc conseillé d'anticiper encore d'un ou 2 mois car seule la date de réception compte)
le congé doit être donné par recommandé ou par huissier les textes sont tres précis sous peine de nullité
vous pouvez aussi vous entendre avec les locataire pour les indemniser s'il partent avant le ....
vu que cette procédure allége considérablement les formalité l'indemnité doit être assez conséquente pour présenter un avantage pour le locataire
si vous souhaitez reprendre le logement pour y habiter la procédure est la même
en cas d'abus le locataire peut refuser ou demander une indemnisation devant un tribunal à posteriori
La législation juridique et financière évolue en permanence...