delai de preavis pour vendre un bien en location

Question

Bonjour, 
j ai avec mon concubin une maison en location, nous desirons nous séparer et vendre cette maison. nous avons fait un bail de 3 ans et il reste aux locataires 2 ans de bail. nous voulons proposer aux locataires presents d acheter ce bien s ils le désirent . si ce n est pas le cas pouvons nous rompre le bail et quel en est le délai de préavis. merci

Mycroft · Answer

Bonsoir,

Vous ne pouvez pas "rompre le bail". Les locataires sont libres de rester jusqu'au bout s'ils le souhaitent. Mais vous pouvez tout à fait vendre le logement occupé.

dane1108 · Answer

merci mais si je vend mon bien le bail sera automatiquement rompu? quel est le delai de preavis que je dois donner a mes locataires  merci

bulou · Answer

si vous vendez occupé, le nouveau propriétaire doit respecter le bail existant .Vous n'avez aucun préavis à donner à votre locataire .Il peut rester jusqu'à la fin de son bail quel que soit le propriétaire .
si le nouveau propriétaire veut récupérer le logement il donnera un préavis 6 mois avant l'expiration du bail

dane1108 · Answer

merci de vos reponses mais si je comprend bien si j arrive a vendre mon bien je ne peux pas rompre le bail de mes locataires ???? je suis donc obligee de vendre ma maison occupée ????? et ce sera au nouveau proprietaire de donner le preavis a mes locataires qui est de 6 mois???

dane1108 · Answer

merci encore une petite question est ce que ce sont les memes dispositions mises en place si je désire recuperer ma maison pour y habiter ou mettre un membre de la famille? dans ce cas quel est le preavis a donner a mes locataires? sachant qu il reste 2 ans de bail. merci

bailleurx · Answer

vous pouvez vendre libre ou occupé  
 si vous souhaitez vendre vide il vous faut donner congé aux locataire au terme du bail (tous les 3 ans si logt vide tous les ans si meublé)  
 pour ca vous leur devez un préavis période au cours de la quelles ils pourront partir des qu'ils auront trouvé autre chose, sans avoir à vous prévenir  
 cette période est de 6 mois en logt vide et 3 mois en meublé  
(votre demande doit donc leur parvenir avant ce delais avant la fin de la durée du bail initial ou renouvelé... attention certain locataire ne vont pas chercher les recommandé.. il est donc conseillé d'anticiper encore d'un ou 2 mois car seule la date de réception compte) 

le congé doit être donné par recommandé ou par huissier les textes sont tres précis sous peine de nullité  

vous pouvez aussi vous entendre avec les locataire pour les indemniser s'il partent avant le ....  
vu que cette procédure allége considérablement les formalité  l'indemnité doit être assez conséquente pour présenter un avantage pour le locataire  

si vous souhaitez reprendre le logement pour y habiter la procédure est la même  

en cas d'abus le locataire peut refuser ou demander une indemnisation devant un tribunal à posteriori

Delai de preavis pour vendre un bien en location

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