Modification de bail en cours
Makssou
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alfred -
alfred -
Bonjour,
Nous sommes actuellement 2 personnes à vivre en collocation dans un logement locatif depuis bientôt 1 an, et nos 2 noms figurent sur le bail.
Je vais devoir quitter le logement d'ici peu, et nous souhaiterions faire modifier le bail pour y faire uniquement figurer le nom de mon ami qui restera dans le logement.
L'agence immobilière qui gère le logement nous demande de payer des frais de modification de bail, à hauteur de 300 Euros.
L'agence justifie ce coût par le fait de devoir effectuer un nouvel état des lieux + rédaction d'un nouveau bail.
-Est-ce légal?
-Existe t-il une tarification légale de ce type de demande de modification?
-Est-ce que le tarif se fait à la tête du client?
-Comment se fait-il que cela ne soit pas mentionné dans le contrat bail?
-Est-ce négociable?
Mon ami qui va rester dans le logement a réellement besoin que je me retire du bail lors de mon départ, car il ne pourra pas payer son logement tout seul, et compte tenu de son dossier, il va percevoir une allocation APL.
Payer 300 Euros de frais pour une demande aussi anodine, cela me parait vraiment abusif.
Merci à vous, j'attend vos réponses.
Cdt,
Nous sommes actuellement 2 personnes à vivre en collocation dans un logement locatif depuis bientôt 1 an, et nos 2 noms figurent sur le bail.
Je vais devoir quitter le logement d'ici peu, et nous souhaiterions faire modifier le bail pour y faire uniquement figurer le nom de mon ami qui restera dans le logement.
L'agence immobilière qui gère le logement nous demande de payer des frais de modification de bail, à hauteur de 300 Euros.
L'agence justifie ce coût par le fait de devoir effectuer un nouvel état des lieux + rédaction d'un nouveau bail.
-Est-ce légal?
-Existe t-il une tarification légale de ce type de demande de modification?
-Est-ce que le tarif se fait à la tête du client?
-Comment se fait-il que cela ne soit pas mentionné dans le contrat bail?
-Est-ce négociable?
Mon ami qui va rester dans le logement a réellement besoin que je me retire du bail lors de mon départ, car il ne pourra pas payer son logement tout seul, et compte tenu de son dossier, il va percevoir une allocation APL.
Payer 300 Euros de frais pour une demande aussi anodine, cela me parait vraiment abusif.
Merci à vous, j'attend vos réponses.
Cdt,
A voir également:
- Modification du bail en cours
- En cours d'acheminement - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- En cours etranger - Forum carte bancaire
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- En cours france - Forum carte bancaire
4 réponses
J'ai lu que les frais devaient être affichés clairement dans leur agence et que c'était 50/50 avec le proprio, mais tant qu'a faire autant suivre les conseil d'Alfred
Mais n'importe quoi !!!!
j'ai expliquer au dessus que en cas de nouveau bail, l'agence a le droit de demander des frais d'agence.
Si par contre, il s'agit d'un locataire qui part et que l'autre reste, le bail se poursuit avec le locataire restant !!! et il n'y a ni EDL ni nouveau bail.
On voit que vous n'avez jamais eu cette situation de votre vivant.
Pour la réévaluation du loyer, cela dépend de la localité du logement (c'est à dire uniquement les zone tendu).
je vous invite à lire ceci : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/
chapitre : Congé donné par les locataires
partie : Un colocataire souhaite quitter le logement
j'ai expliquer au dessus que en cas de nouveau bail, l'agence a le droit de demander des frais d'agence.
Si par contre, il s'agit d'un locataire qui part et que l'autre reste, le bail se poursuit avec le locataire restant !!! et il n'y a ni EDL ni nouveau bail.
On voit que vous n'avez jamais eu cette situation de votre vivant.
Pour la réévaluation du loyer, cela dépend de la localité du logement (c'est à dire uniquement les zone tendu).
je vous invite à lire ceci : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/
chapitre : Congé donné par les locataires
partie : Un colocataire souhaite quitter le logement
Malheureusement elle est dans son droit en cas de nouveau bail.
Cependant il y a deux astuces :
- Vous ne faite pas changer le bail, vous signaler juste à la CAF que l'un des colocataire est partie (et c'est parfaitement légal)., le risque : le locataire partant reste responsable en cas de défaut de payement du locataire restant.
- Vous envoyer une lettre recommandée, signé des deux locataires, en indiquant que l'un des deux locataires quitte le logement. Il s'agit juste d'une déclaration et le bail en cour continu avec le locataire restant. (faire quand même la déclaration à la CAF.). Le risque est que le locataire partant reste caution solidaire en cas de défaut du locataire restant.
Dans ces deux cas, il n'y a pas de nouveau bail mais modification de bail par la force des choses.
Si il essaye de vous facturer, indiquer leur que vous allez voir l'ADIL et vous déposer une plainte pour tentative d'escroquerie. Ca va vite les calmer.
Je vous déconseille de faire un nouveau bail car sinon ils pourront réévaluer le loyer...
Cependant il y a deux astuces :
- Vous ne faite pas changer le bail, vous signaler juste à la CAF que l'un des colocataire est partie (et c'est parfaitement légal)., le risque : le locataire partant reste responsable en cas de défaut de payement du locataire restant.
- Vous envoyer une lettre recommandée, signé des deux locataires, en indiquant que l'un des deux locataires quitte le logement. Il s'agit juste d'une déclaration et le bail en cour continu avec le locataire restant. (faire quand même la déclaration à la CAF.). Le risque est que le locataire partant reste caution solidaire en cas de défaut du locataire restant.
Dans ces deux cas, il n'y a pas de nouveau bail mais modification de bail par la force des choses.
Si il essaye de vous facturer, indiquer leur que vous allez voir l'ADIL et vous déposer une plainte pour tentative d'escroquerie. Ca va vite les calmer.
Je vous déconseille de faire un nouveau bail car sinon ils pourront réévaluer le loyer...
Merci de ne pas parler d'escroquerie, vous êtes dans l'erreur !
C'est le locataire qui souhaite un changement de bail. Donc il est logique qu'un nouveau bail soit conclus. Cela étant, si c'est un bail habitation principale non meublée, l'agence ne pourra facturer au locataire que les frais de rédaction du bail pas pas ceux de l'EDL.
Seconde "approximation" : depuis l'arrêté de février il ne pourrait y avoir de réévaluation de loyer hors application d'une révision par les indices IRL (c'est le cas général bien sur).
C'est le locataire qui souhaite un changement de bail. Donc il est logique qu'un nouveau bail soit conclus. Cela étant, si c'est un bail habitation principale non meublée, l'agence ne pourra facturer au locataire que les frais de rédaction du bail pas pas ceux de l'EDL.
Seconde "approximation" : depuis l'arrêté de février il ne pourrait y avoir de réévaluation de loyer hors application d'une révision par les indices IRL (c'est le cas général bien sur).
lbigaret, c'est un bail habitation principal non meublée.
Je viens de regarder ce qu'est EDL : Experts en état des lieux et diagnostics immobiliers.
Si je comprend bien, dans mon cas, si l'agence tient à faire un état des lieux pour réécriture du BAIL, celle ci n'est pas en droit de me facturer pour cette prestation, et est seulement en droit de me facturer pour la réécriture du dossier seulement?
Si c'est le cas, comment savoir si dans les 300 Euros qu'ils veulent me facturer en cas de demande de réécriture d'un nouveau BAIL, ceux-ci n'incluent justement pas ces frais EDL? De plus, comment ces frais EDL sont-ils définit? Existe t-il une grille tarifaire également?
Merci à vous!
Je viens de regarder ce qu'est EDL : Experts en état des lieux et diagnostics immobiliers.
Si je comprend bien, dans mon cas, si l'agence tient à faire un état des lieux pour réécriture du BAIL, celle ci n'est pas en droit de me facturer pour cette prestation, et est seulement en droit de me facturer pour la réécriture du dossier seulement?
Si c'est le cas, comment savoir si dans les 300 Euros qu'ils veulent me facturer en cas de demande de réécriture d'un nouveau BAIL, ceux-ci n'incluent justement pas ces frais EDL? De plus, comment ces frais EDL sont-ils définit? Existe t-il une grille tarifaire également?
Merci à vous!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est le cas, et si je comprend bien :
1) Je ne suis pas censé payer de frais d'état des lieux (car c'est un bail habitation principale non meublée)
2) Je ne devrais payer que la moitié des frais de rédaction d'acte (car soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989)
J'espère bien tout comprendre ce que vous dites, et ne pas vous embêter avec des questions absurdes ...
Merci à vous!