Peine port d'arme illégal
Fordongian
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche a savoir quel peine on encourt pour port d'arme illégal de 1-4 catégorie dans un lieu public et camouflée .
Merci de vos réponses
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Je cherche a savoir quel peine on encourt pour port d'arme illégal de 1-4 catégorie dans un lieu public et camouflée .
Merci de vos réponses
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1 réponse
Article L317-4 du code de la sécurité intérieur :
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, d'une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 314-2 ou L. 314-3.
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, d'une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 314-2 ou L. 314-3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...