partie commune résultant d'un retrait pour l'alignementRésolu

Question

Bonjour, 
responsable d'une C.I., j'ai constaté, sur les plans "maison" comme sur ceux du cadastre, que l'alignement exigé par la Mairie (2.50à 3m entre notre construction et la mitoyeneté de la rue avait laissé une surface, libre de toute construction, de 35m sur 3, ce qui permettait de gare six véhicules automobiles en ligne, de la meilleure façon puisqu'ils n'empiètent pas sur la chaussée.
Or, sauf erreur de ma part et de la Direction du contentieux de l 'urbanisme de la Ville de Nice, cet espace est inconstructible  mais on peut néanmoins y installer des arceaux au sol pour y organiser un parking * à l"usage exclusif des copropriétaires de la C.I. étant entendu qu'il s'agit d'une PARTIE COMMUNE*.
Ce point de vue est-il correct ?
Merci par anticipation pur une prochaine réponse.

René FLAMIN

fanchb29 · Answer

Bonsoir,

A mon avis, si l'on considère que les arceaux en question constituent en fait la limite de propriété, je dirais oui.

Mais la question qui pourra se poser, c'est plutôt la gestion pratique de ses places... 

Ce que je veux dire par là, c'est que si vous faites une surface plane de 35 m sur 3, en mettant juste 6 arceaux pour signalé chaque place, vous aurez des "petits malins" qui passeront entre les arceaux pour utilisé les places à leur avantage...
Donc à mon avis, dans votre plan il vous faudra prévoir des séparation entre chaque place, mais il y a risque de limité la manoeuvrabilité sur les places en question...

RENE de GAIRAUT · Answer

Merci pour ces conseils mais je vous apporte deux précisions : 
- il y aura deux arceaux par place pour éviter le problème que vous évoquez
- le point de vue évoquant la position de cette surface comme étant une PARTIE COMMUNE est-il juridiquement valable, étant entendu que dans l'affirmative, le Conseil syndical a déjà obtenu l'accord de la dernière A.G. qui a massivement voté POUR. ?
quelle jurisprudence en la matière ? Merci;

fanchb29 · Answer

A priori, sauf indications contraires sur les actes de propriété, le terrain appartient à la copropriété.

La seule chose qui peut éventuellement posée problème, c'est que les copropriétaires du Rez de chaussé pourraient avoir un droit d'usage exclusif sur une partie du terrain...

Mais si c'est la copropriété qui paye pour l'entretien du jardin, alors c'est qu'à priori il n'y a pas de tel droit...

Partie commune résultant d'un retrait pour l'alignement

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