Tantièmes d copro ou pas pour parties communes a usage exclusive
chistina77
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Modifié par chistina77 le 18/02/2013 à 14:13
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 18 févr. 2013 à 15:34
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A voir également:
- Tantièmes d copro ou pas pour parties communes a usage exclusive
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- J'ai obtenu la garde exclusive ✓ - Forum Mariage
1 réponse
Paris...
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Modifié par Paris... le 18/02/2013 à 15:37
Modifié par Paris... le 18/02/2013 à 15:37
Bonjour,
A défaut de trouver des précisions dans le Règlement de copropriété, ne serait-ce pas plutôt une décision d'une Assemblée générale ?
Peut-être voir (pour info):
Copropriété - Cour de cassation -
Selon la Jurisprudence constante de la troisième Chambre Civile, un droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut devenir une partie privative et ne fait pas perdre son caractère de parties communes à la partie sur laquelle il s'exerce (3è Civ., 29 octobre 1973, Bull. 1973, III, n° 552 ; 3è Civ., 25 janvier 1995, Bull. 1995, III, n° 29 ; 3è Civ., 29 janvier 1997, Bull. 1997, III,
n° 26 ; 3è Civ., 2 novembre 2002, Bull. 2002, III, n° 215) et n'est pas assimilable à un droit de propriété (3è Civ., 19 décembre 1990, Bull 1990, III, n° 267 ;
3è Civ., 4 mai 1995, Bull. 1995, III, n° 113).
Un Arrêt du 6 novembre 2002 (Bull. 2002, III, n° 215) avait laissé entrevoir qu'un droit de jouissance exclusif sur un jardin partie commune assorti de tantièmes de copropriété ne pouvait constituer un lot de copropriété.
A défaut de trouver des précisions dans le Règlement de copropriété, ne serait-ce pas plutôt une décision d'une Assemblée générale ?
Peut-être voir (pour info):
Copropriété - Cour de cassation -
Selon la Jurisprudence constante de la troisième Chambre Civile, un droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut devenir une partie privative et ne fait pas perdre son caractère de parties communes à la partie sur laquelle il s'exerce (3è Civ., 29 octobre 1973, Bull. 1973, III, n° 552 ; 3è Civ., 25 janvier 1995, Bull. 1995, III, n° 29 ; 3è Civ., 29 janvier 1997, Bull. 1997, III,
n° 26 ; 3è Civ., 2 novembre 2002, Bull. 2002, III, n° 215) et n'est pas assimilable à un droit de propriété (3è Civ., 19 décembre 1990, Bull 1990, III, n° 267 ;
3è Civ., 4 mai 1995, Bull. 1995, III, n° 113).
Un Arrêt du 6 novembre 2002 (Bull. 2002, III, n° 215) avait laissé entrevoir qu'un droit de jouissance exclusif sur un jardin partie commune assorti de tantièmes de copropriété ne pouvait constituer un lot de copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...