Amende forfaitaire
sab30
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Modifié par sab30 le 18/02/2013 à 11:28
BmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 - 18 févr. 2013 à 14:35
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BmV
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18 févr. 2013 à 14:00
18 févr. 2013 à 14:00
Il paraît étrange a priori que la police municipale verbalise dans le bus ....
Pour quel motif, d'ailleurs ???
Quoi qu'il en soit, une demande de remise gracieuse est toujours à envoyer à l'autorité qui a verbalisé, ici donc, si c'est exact, à la police municipale, et qui dit municipal dit mairie ....
Le trésorier n'a aucun pouvoir pour modifier le montant dû.
Pour quel motif, d'ailleurs ???
Quoi qu'il en soit, une demande de remise gracieuse est toujours à envoyer à l'autorité qui a verbalisé, ici donc, si c'est exact, à la police municipale, et qui dit municipal dit mairie ....
Le trésorier n'a aucun pouvoir pour modifier le montant dû.
sab30
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Modifié par sab30 le 18/02/2013 à 14:11
Modifié par sab30 le 18/02/2013 à 14:11
bonjour en faite ces la trésorerie municipal qui ma dit que mon fils avais étais verbalise par la police municipal d 'après leur rapport
moi je possède le double du procès verbal c'est bien un agent contrôleur de bus avec son numéros qui a verbalise mon fils
il lui on même bloque les comptes je trouve çà un peut bizarre de bloque les compte a un mineurs mais soit
est ce que le faite de dire que c'est la police municipale qui a verbalise mon fils augmente mon amende forfaitaire ?
Merci
moi je possède le double du procès verbal c'est bien un agent contrôleur de bus avec son numéros qui a verbalise mon fils
il lui on même bloque les comptes je trouve çà un peut bizarre de bloque les compte a un mineurs mais soit
est ce que le faite de dire que c'est la police municipale qui a verbalise mon fils augmente mon amende forfaitaire ?
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BmV
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18 févr. 2013 à 14:35
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"c'est bien un agent contrôleur de bus avec son numéros qui a verbalise mon fils" : alors il faut demander la remise à l'opérateur de transport concerné.
Notons qu'il n'est pas impossible que cet agent possède le statut de policier municipal.
Notons qu'il n'est pas impossible que cet agent possède le statut de policier municipal.