un enfant peut il prendre en viager le bien de ses parents ?

Question

Bonjour à tous,

il y a quelques années nous avons signés mes frères et moi une donation universelle à nos parents, enfin je crois que c'est comme cela que ça s'appelle.

aujourd'hui notre père veut mette l'appartement (de nos parents) en viager, sachant que notre mère a été placée en maison de retraite et est sous sa tutelle.

Il y a t'il la possibilité qu'un des enfants puissent prendre ce viager sans léser ses frères et soeurs ?

Merci de vos conseils et de votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Oui mais ce n'est pas recommandé sauf si tous les enfants signent pas qu'ils sont d'accord chez le notaire.
Sinon, l'un d'entre eux pourrait se servir de l'article 918 du code civil pour que cette vente en viager soit requalifiée en donation, et imputée sur la quotité disponible, avec pour conséquence, si elle dépasse la quotité disponible, que cet enfant sera redevable d'une soulte à ses frères et soeurs.

Cdlt

sourirebis · Answer

Donc si je comprend bien il vaut mieux éviter d'accepter que l'un  des enfants prennent en viager le bien immobilier des parents. 

merci de votre conseil

Un enfant peut il prendre en viager le bien de ses parents ?

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