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Changement de propriètaire

juliecourbevoie Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2013 - 17 févr. 2013 à 13:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 févr. 2013 à 17:57
Bonjour,

mon logement dont je suis locataire a été vendu récemment. J'ai 3 jeux de clefs dont un qui avait été passé a l'agence qui géré les visites. Seulement j'ai appris que ce jeux de clefs été maintenant dans les mains de mon nouveau propriétaire, mais ça je l'ai appris par l'ancienne propriétaire. Premièrement, as t'il le droit de conserver un double des clefs? Deuxièmement, si oui ne doit t'il pas m'en informer?
Autre chose, cette personne a eu du mal a acheter le logement car je suis au chômage (mon loyer à tjs été payer rubis sur l'ongle malgrès tout!!). J'ai perdu mon emploi suite à des arrêts maladies a répétition car je suis gravement malade. Le truc qui me géne c'est que la femme de cet homme travaille à la CNAM et est allé vérifier tout mon dossier médical et l'a étaler devant l'agence qui géré la vente. En avait elle le droit??Tout ça en plus pour acheter l'appartement quand même!!
Suite à ces problèmes de santé j'ai déposer mon préavis qui est d'un mois car logement meuble et j'ai demander à mon nouveau propriétaire de faire l'état des lieux de sortir le jour du déménagement car je pars loin et je ne peux pas me déplacer facilement, bien sur il a refuser!! je n'ai donc aucun regret de partir!!!!

merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 17/02/2013 à 14:43 
as t'il le droit de conserver un double des clefs?
oui 

 Deuxièmement, si oui ne doit t'il pas m'en informer?
non pas forcément

par contre il ne peut pas en faire usage sans votre accord ce serait une violation de domicile 

tout mon dossier médical et l'a étaler devant l'agence qui géré la vente
c'est une manière de négocier un achat pas très honorable 

j'ai demander à mon nouveau propriétaire de faire l'état des lieux de sortir le jour du déménagement car je pars loin et je ne peux pas me déplacer facilement, bien sur il a refuser
il n'est peut être pas disponible, chacun a ses obligations... qu'a t-il invoqué comme motif? quand accepte il de faire l'EDL ? connaissez vous qq en qui vous auriez confiance pour vous représenter ?

au pire vous pouvez confier les clefs à un huissier pour qu'il fasse l'EDL (payant moitié par le locataire moitié par le propriétaire)
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juliecourbevoie Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2013
17 févr. 2013 à 14:49
Une manière peu honorable??? Je dirais même honteux et illégal!!!! Le motif invoqué est qu'il a besoin de repos!!! Je suis très malade, je pense avoir besoin de plus de repos que lui!!! Je vais devoir faire 1600 km pour ses beaux yeux alors que je ne tiens pas plus d'une heure assise!!! J'ai des traitements très lourds (notamment de la chimio) et contraignants et c'est moi qui doit faire les efforts!! je pense qu'il y a de sa art un manque flagrant de faire en sorte que le bail se termine bien!! Comprenez que je n'ai aucune confiance en lui concernant mes clefs vu que sa femme a fouillé dans mon dossier médical!!
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 83
17 févr. 2013 à 15:04
envoyez lui votre proposition par recommandé

indiquez lui une date et une heure pour l'etat des lieux

et precisez qu'a defaut de sa presence ou de celle de son madataire vous ferez remettre les clés par huissier de justice (charge a lui de payer pour les recuperer) Rappelez lui aussi qu'a defaut d'etat des lieux de sortie l'appartement sera reputé comme remis en parfait etat et qu'il ne pourra pas vous imputer d'eventuels degats

Pour ce qui est de votre dossier medical, si vous avez des preuves portez plainte pour violation de vie privé et violation du secret medical
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juliecourbevoie Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2013
17 févr. 2013 à 15:10
J'ai déj fait un recommandé pour l'état des lieux + un mail + un appel téléphonique!!! merci pour la réponse je ne savais pas que j'avais cette solution!!
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 17/02/2013 à 16:03
attention rien ne vous garantie qu'ensuite il ne fera pas faire l'EDL par l'huissier
et que donc vous aurez la moitié des frais pour vous
ceci dit mais ca coutera pas plus cher que 1600km de route

il a besoin de se reposer soit...
mais pas toute la journée ?
vous pourriez peut être trouver un arrangement en dehors de ces heure de repos
va quand même falloir qu'il s'y fasse être propriétaire c'est loin d'être de tout repos
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 83
17 févr. 2013 à 16:07
peut etre mais elle aura la preuve qu'elle a fait le necessaire pour que l'etat des lieux soit fait et que le proprietaire n'a pas donné suite.

L'etat des lieux ne sera pas valable puisque non contradictoire et que vous aurez la preuve que c'est le proprio qui s'y est opposé.

Puisque c'est le proprio qui s'y est opposé vous ne paierez pas l'intervention d'un eventuel huissier (c'est le demandeur qui paie) de plus la remise de clé par huissier(pour qu'il puisse les recuperer)lui coutera plus cher que de faire faire un etat des lieux
S'il faut en arriver au juge, vous aurez gain de cause et vous ne paierez rien
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