Auto entrepreneur achat/revente inscription au RSAC ???
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RYannFR
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mardi 12 février 2013
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1 réponse
homair73
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samedi 3 novembre 2012
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8 juin 2018
171
17 févr. 2013 à 14:46
17 févr. 2013 à 14:46
Bonjour,
Si vous voulez exercer en autoentreprise, autrement dit à votre compte, vous n'avez pas à être inscrit au RSAC.
Définition du RSAC:
Est agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres personnes.
Article L134-1 du code de commerce
Si vous voulez exercer en autoentreprise, autrement dit à votre compte, vous n'avez pas à être inscrit au RSAC.
Définition du RSAC:
Est agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres personnes.
Article L134-1 du code de commerce
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2013 à 17:53