Caducité d appel
Anais1402
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2013 à 18:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2013 à 18:18
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condorcet
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18 févr. 2013 à 18:18
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Il y a t il pour ma part Obligation de conclure ?
L'avocat a accompli sa mission.
L'appel est autre chose. Il s'agit d'une nouvelle procédure engagée auprès d'une juridiction supérieure à celle ayant prononcé le jugement en première instance.
Quelles sont les risques de voir le jugement être modifié
L'avenir vous le dira.
L adversaire prendra t il en compte mes frais d avocat ?
Non. Chacun prend ses frais d'avocat à sa charge.
N il y a t'il pas une démarche abusive de la part de mon avocat qui ne m a pas conseillé en premier lieu d attendre la signification de la déclaration d appel par huissier ?
Il n'avait pas de conseil particulier à vous donner.
Attendre était la seule possibilité que le jugement ne soit pas accepté et que l'affaire se poursuive en appel.
L'avocat a accompli sa mission.
L'appel est autre chose. Il s'agit d'une nouvelle procédure engagée auprès d'une juridiction supérieure à celle ayant prononcé le jugement en première instance.
Quelles sont les risques de voir le jugement être modifié
L'avenir vous le dira.
L adversaire prendra t il en compte mes frais d avocat ?
Non. Chacun prend ses frais d'avocat à sa charge.
N il y a t'il pas une démarche abusive de la part de mon avocat qui ne m a pas conseillé en premier lieu d attendre la signification de la déclaration d appel par huissier ?
Il n'avait pas de conseil particulier à vous donner.
Attendre était la seule possibilité que le jugement ne soit pas accepté et que l'affaire se poursuive en appel.