Pose de lanterne d'éclairage public sur façade privée
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papyjano
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papyjano Messages postés 3 Statut Membre -
papyjano Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une opération d'enfouissement du réseau électrique EDF, la Mairie me demande l'autorisation de fixer la potence de la lanterne sur ma façade.
- a) Suis-je en droit d'imposer le positionnement sur la façade ainsi que la couleur des câbles d'alimentation qui remonte du sol jusqu'à la potence afin de ne pas être trop voyant.
- b) Si toutefois des dégâts étaient causés par la fixation (à l'installation ou dans le temps) faut-il prévoir une clause d'indemnisation ?
Si quelqu'un a des éléments de réponse, je l'en remercie par avance.
Cordialement
Dans le cadre d'une opération d'enfouissement du réseau électrique EDF, la Mairie me demande l'autorisation de fixer la potence de la lanterne sur ma façade.
- a) Suis-je en droit d'imposer le positionnement sur la façade ainsi que la couleur des câbles d'alimentation qui remonte du sol jusqu'à la potence afin de ne pas être trop voyant.
- b) Si toutefois des dégâts étaient causés par la fixation (à l'installation ou dans le temps) faut-il prévoir une clause d'indemnisation ?
Si quelqu'un a des éléments de réponse, je l'en remercie par avance.
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
Merci Rochat1 pour votre réponse rapide et pour la pertinence du lien. Même si je n'ai pas la réponse à toutes mes questions, j'en retire des infos intéressantes.
Cordialement
Merci Rochat1 pour votre réponse rapide et pour la pertinence du lien. Même si je n'ai pas la réponse à toutes mes questions, j'en retire des infos intéressantes.
Cordialement
Bonjour,
Prenez connaissance de ce site.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149518/2008-02-22/
Cdlt.
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149518/2008-02-22/
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