Conseil syndical
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edith.z
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16 févr. 2013 à 09:40
edith.z Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2013 - 16 févr. 2013 à 21:04
edith.z Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2013 - 16 févr. 2013 à 21:04
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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16 févr. 2013 à 10:28
16 févr. 2013 à 10:28
Bonjour,
la 23ème chambre de Paris retient ceci :
l'article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que "les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradation, ont droit à une indemnité"
PAR CES MOTIFS :
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble XXX à payer à Mme XXX la somme de 7.200 euros de dommages-intérêts ;
Dit qu'en application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Mme XXX sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure relatifs à la présente instance, leur charge devant être répartie entre les autres copropriétaires ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne le même syndicat à payer à Mme XXX la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
---------- Je rappelle et complète les références de l'arrêt du 28/05/2009 :
Rendu par la Cour d'Appel de Paris,
Vous adressez un courrier RAR à votre syndic pour lui rappeler ses obligations et citez ce jugement de la cour d'appel de Paris.
Cdlt.
la 23ème chambre de Paris retient ceci :
l'article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que "les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradation, ont droit à une indemnité"
PAR CES MOTIFS :
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble XXX à payer à Mme XXX la somme de 7.200 euros de dommages-intérêts ;
Dit qu'en application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Mme XXX sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure relatifs à la présente instance, leur charge devant être répartie entre les autres copropriétaires ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne le même syndicat à payer à Mme XXX la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
---------- Je rappelle et complète les références de l'arrêt du 28/05/2009 :
Rendu par la Cour d'Appel de Paris,
Vous adressez un courrier RAR à votre syndic pour lui rappeler ses obligations et citez ce jugement de la cour d'appel de Paris.
Cdlt.
edith.z
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16 février 2013
16 févr. 2013 à 21:04
16 févr. 2013 à 21:04
Merci Rochat. C'est un très bon conseil car je manquais de référence.
Je vais écrire au syndic dès lundi.
Bonne soirée
Je vais écrire au syndic dès lundi.
Bonne soirée
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