Renoncer succession
PCNA430
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14 févr. 2013 à 21:17
alfred - 14 févr. 2013 à 22:10
alfred - 14 févr. 2013 à 22:10
7 réponses
Qu'avez vous accepter exactement ? (car il existe différente type d'acceptation).
Voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
Voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
PCNA430
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14 février 2013
14 févr. 2013 à 21:56
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pas de dette
acceptation de l heritage puisque le notaire a déjà payé les impots en notre nom
partage du plan epargne logement avec les droits laissés à mon oncle
reste maison batiments agricoles et terres
acceptation de l heritage puisque le notaire a déjà payé les impots en notre nom
partage du plan epargne logement avec les droits laissés à mon oncle
reste maison batiments agricoles et terres
Ce n'est pas la question.
La question est comment l'avez-vous accepter ? (de façon définitive, à l'actif nette etc...).
D'ailleurs pourquoi vouloir refuser l'héritage ?
La question est comment l'avez-vous accepter ? (de façon définitive, à l'actif nette etc...).
D'ailleurs pourquoi vouloir refuser l'héritage ?
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14 févr. 2013 à 22:00
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en fait pousser par ma mère à renoncer pour cause de conflits avec mon oncle
son notaire ne veut pas s'occuper de la succession : trop de problèmes
notaire actuel pris par mon oncle
son notaire ne veut pas s'occuper de la succession : trop de problèmes
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14 févr. 2013 à 22:03
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seul mon oncle etait la pour la signature pour les impots
fait juste la semaine avant la fin du sixieme mois pour la declaration
fait juste la semaine avant la fin du sixieme mois pour la declaration
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14 février 2013
14 févr. 2013 à 22:07
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je viens de recevoir du notaire un projet pour la mise en indivision
La législation juridique et financière évolue en permanence...