Amende RATP
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locaoui
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tigra29 Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 - 14 févr. 2013 à 20:12
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tigra29
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14 févr. 2013 à 20:12
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je ne veux pas vous faire la morale ,mais seulement vous dire ce que vous risquez du fait de plusieurs fausses déclarations d'identité ainsi que du non-paiement des contraventions.
Si jamais le procureur arrive à prouver votre mauvaise-foi dans ces affaires ( ce qui ne sera pas compliqué du tout à première vue ) vous risquez jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende ( Artcile 434-7-2 du code pénal )
Même si vous avez donné de fausse adresse, ils vous retrouvent grâce au fichier des impôts ou de votre sécurité social avec votre employeur.
Il arrive même que les courriers concernant ce genre d'affaires arrivent directement chez l'employeur de la personne.
Si jamais le procureur arrive à prouver votre mauvaise-foi dans ces affaires ( ce qui ne sera pas compliqué du tout à première vue ) vous risquez jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende ( Artcile 434-7-2 du code pénal )
Même si vous avez donné de fausse adresse, ils vous retrouvent grâce au fichier des impôts ou de votre sécurité social avec votre employeur.
Il arrive même que les courriers concernant ce genre d'affaires arrivent directement chez l'employeur de la personne.