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Casier vierge après condamnation

Valtaff Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - Modifié par australe13 le 14/02/2013 à 20:50
 gui - 22 janv. 2016 à 21:31
Bonjour,
En septembre j ai été condamné à une peine de prison de 6 mois avec sursis mais je ne sais pas quand je vais retrouver un casier vierge pouvez vous m aider

1 réponse

Réponse 1 / 1
tigra29 Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 19
14 févr. 2013 à 20:05
Bonsoir, vous retrouverez un casier N°3 vierge après une durée de 5 ans à compter de la date où est devenu définitif votre condamnation.

Cordialement
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gui
22 janv. 2016 à 21:31
bonjour j'ai été condamné en octobre 2010 pour vole agravées depuis plus de problèmes avec la justice et j'ai toujours a l'heure actuelle un casier judiciaire et ça me bloque pour des démarches
pour mon travail
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