Delai pour quitter la maison du conjoint pacsée
valpatline
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au décès de l'un des 2 pacsés, le survivant a quel delai pour quitter la maison de son concubin pacsé ??
Comment permettre un usufruit inconstetable sachant qu'il n'y a pas d'héritier en ligne directe ??
Merci a ceux ou celle qui ont une réponse
Au décès de l'un des 2 pacsés, le survivant a quel delai pour quitter la maison de son concubin pacsé ??
Comment permettre un usufruit inconstetable sachant qu'il n'y a pas d'héritier en ligne directe ??
Merci a ceux ou celle qui ont une réponse
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