Delai pour quitter la maison du conjoint pacsée
valpatline
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 15 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2013
-
14 févr. 2013 à 10:54
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 févr. 2013 à 10:58
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 févr. 2013 à 10:58
A voir également:
- Delai pour quitter la maison du conjoint pacsée
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
14 févr. 2013 à 10:58
14 févr. 2013 à 10:58
Bonjour,
Dans votre cas, il y a possibilité que le concubin survivant hérite directement du décédé tant qu'il n'y a pas d'héritier direct...
Dans votre cas, il y a possibilité que le concubin survivant hérite directement du décédé tant qu'il n'y a pas d'héritier direct...