Delai pour quitter la maison du conjoint pacsée

valpatline Messages postés 1 Statut Membre -  
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Au décès de l'un des 2 pacsés, le survivant a quel delai pour quitter la maison de son concubin pacsé ??
Comment permettre un usufruit inconstetable sachant qu'il n'y a pas d'héritier en ligne directe ??
Merci a ceux ou celle qui ont une réponse

1 réponse

  1.
    fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
     
    Bonjour,

    Dans votre cas, il y a possibilité que le concubin survivant hérite directement du décédé tant qu'il n'y a pas d'héritier direct...
    0

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