Delai pour quitter la maison du conjoint pacsée

valpatline Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - 14 févr. 2013 à 10:54
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 févr. 2013 à 10:58
Bonjour,
Au décès de l'un des 2 pacsés, le survivant a quel delai pour quitter la maison de son concubin pacsé ??
Comment permettre un usufruit inconstetable sachant qu'il n'y a pas d'héritier en ligne directe ??
Merci a ceux ou celle qui ont une réponse

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
14 févr. 2013 à 10:58
Bonjour,

Dans votre cas, il y a possibilité que le concubin survivant hérite directement du décédé tant qu'il n'y a pas d'héritier direct...
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