Pacs,usufruit,testament
tintinmilou33
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tintinmilou33 Messages postés 3 Statut Membre -
tintinmilou33 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ami et moi avons acheté une maison. Le titre de propriété est à son nom . Ce bien a été financé au 1/4 par lui et au 3/4 par moi. Il a 1 enfant d'une précédente union et moi 3 enfants également d'une précédente union. Nous voudrions nous protéger en cas de décés de l'un ou l'autre. Pour cela nous pourrions nous pacser et établir un testament. Mais je ne comprends pas du tout le calcul à faire pour les héritiers réservataires et la quotité disponible. Pouvez-vous m'aider avec si possible un exemple chiffré qui me semble plus parlant? cordialement,
Mon ami et moi avons acheté une maison. Le titre de propriété est à son nom . Ce bien a été financé au 1/4 par lui et au 3/4 par moi. Il a 1 enfant d'une précédente union et moi 3 enfants également d'une précédente union. Nous voudrions nous protéger en cas de décés de l'un ou l'autre. Pour cela nous pourrions nous pacser et établir un testament. Mais je ne comprends pas du tout le calcul à faire pour les héritiers réservataires et la quotité disponible. Pouvez-vous m'aider avec si possible un exemple chiffré qui me semble plus parlant? cordialement,
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3 réponses
Pouvez-vous m'aider avec si possible un exemple chiffré qui me semble plus parlant?
N/ enfant.........................................réserve.........................quotité disponible
1 enfant.............................................1/2..................................1/2..................
2 enfants............................................2/3..................................1/3.................
3 enfants et +.....................................3/4...................................1/4................
N/ enfant.........................................réserve.........................quotité disponible
1 enfant.............................................1/2..................................1/2..................
2 enfants............................................2/3..................................1/3.................
3 enfants et +.....................................3/4...................................1/4................
tintinmilou33
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Je ne comprends pas . C'est sur la somme investie par chacun ou sur la totalité de la valeur du bien ? ( vu qu'on a pas investi la même somme).
C'est sur la somme investie par chacun ou sur la totalité de la valeur du bien ?
Les héritiers héritent de ce que le défunt a laissé.
Il n'est pas question de "somme" mais d'un ensemble dénommé "masse ssuccessorale", sur laquelle le héritiers réservataires ne peuvent être privés de cette part de "réserve" d'une fraction variable selon le nombre d'enfants laissés par le défunt.
Les héritiers héritent de ce que le défunt a laissé.
Il n'est pas question de "somme" mais d'un ensemble dénommé "masse ssuccessorale", sur laquelle le héritiers réservataires ne peuvent être privés de cette part de "réserve" d'une fraction variable selon le nombre d'enfants laissés par le défunt.
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