Controle fiscal
mimi33370
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roudoudou22 - 26 mai 2013 à 12:17
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1 réponse
Apparemment votre exercice ne correspond pas à l'année civile. Votre "contrôleur" a donc le droit, en 2013 de vérifier l'exercice clos en 2010.
A défaut de factures, votre comptabilité n'est pas probante. Vous allez donc faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office.
Il vous appartiendra, compte tenu des carences de votre comptabilité, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qui vous seront notifiées.
A défaut de factures, votre comptabilité n'est pas probante. Vous allez donc faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office.
Il vous appartiendra, compte tenu des carences de votre comptabilité, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qui vous seront notifiées.
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