Controle fiscal
mimi33370
Messages postés
2
Statut
Membre
-
roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
j'aie un controle fiscal qui se passe à mon cabinet comptable , il a commencé le 11.1.2013
portant sur années 2011 et 2010
le controleur vient de me demander des relevés sur un compte de 2009 à 2010 à t il le droit et cela entriane t il la nullite du controle
de plus suite à un dégat des eaux vu par assurances , je n'aie plus ni bons de commandes ni factures ventes
mon entreprise est suivi par expert comptable et centre de gestion agrée
qu'est ce que je risque
j'aie un controle fiscal qui se passe à mon cabinet comptable , il a commencé le 11.1.2013
portant sur années 2011 et 2010
le controleur vient de me demander des relevés sur un compte de 2009 à 2010 à t il le droit et cela entriane t il la nullite du controle
de plus suite à un dégat des eaux vu par assurances , je n'aie plus ni bons de commandes ni factures ventes
mon entreprise est suivi par expert comptable et centre de gestion agrée
qu'est ce que je risque
A voir également:
- Controle fiscal
- Congé fiscal - Guide
- Foyer fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
1 réponse
Apparemment votre exercice ne correspond pas à l'année civile. Votre "contrôleur" a donc le droit, en 2013 de vérifier l'exercice clos en 2010.
A défaut de factures, votre comptabilité n'est pas probante. Vous allez donc faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office.
Il vous appartiendra, compte tenu des carences de votre comptabilité, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qui vous seront notifiées.
A défaut de factures, votre comptabilité n'est pas probante. Vous allez donc faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office.
Il vous appartiendra, compte tenu des carences de votre comptabilité, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qui vous seront notifiées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...