Coffret provisoir+compteur non plombé+pas de consuel...

laloipourtous Messages postés 13 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2013 - 11 févr. 2013 à 21:36
Energizor Messages postés 25969 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 11 févr. 2013 à 22:56
Bonjour,
Nous louons depuis avril 2011 une maison mitoyenne. Nos voisins sont des locataires et non le propriétaire. Le propriétaire est une sci. Nous constatons à l'extérieur un coffret provisoir. A l'intérieur de notre logement, se trouve un compteur (heures pleines et heures creuses) également non plombé comme à l'extérieur d'ailleurs. J'ai déjà plusieurs soucis avec ce propriétaire ( chauffage ne fonctionnait pas en hiver, température intérieur degré avec enfants en bas age) Pendant ce temps nous avons du utiliser deux chauffages electriques d'appoint, ce qui à fair disjoncter le coffret extérieur au moins fois par jour. Avec nos voisins, nous réalisons qu'en fait, le propriétaire n'a jamais fait intervenir le consuel. Nous luis avons fait un courrier pour nous plaindre que le courant ne tenait pas dès que nous utilisons plusieurs machines chacun dans nos logements. Du coup, il nous qu'il ferait intervenir le consuel (en fait juste pour nous calmer) Aujourd'hui il nous réclame un an de consommation pour un montant de 2846 € TTC ! La copie de facture qu'il nous fait parvenir est adressé au nom de la sci. Il ne fait pas apparaitre le tarif au Kwh facturé...A t il le droit de nous facturer au tarif professionnel (sous sa sci) ? Etant donné que le consuel n'a jamais été réalisé, a t il également le droit de nous facturer ? Et enfin, en imaginons qu'il est le droit de facturer après les deux premiers éléments, étant donné que le compteur à l'intérieur de mon logement malgré qu'il ne soit pas plombé, propose heures creuses et heures pleines, ne devrais je pas être facturé avec cette ventilation des heures?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
Modifié par bailleurx le 11/02/2013 à 22:30
dans ces conditions il n'a surtout pas le droit de vous facturer l'électricité
dite lui de relire son contrat EDF et exigez d'avoir un compteur privé
avec votre propre abonement
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Energizor Messages postés 25969 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 19 452
Modifié par Energizor le 11/02/2013 à 22:59
Bonjour,

Vous ne devez pas un centime d'électricité au propriétaire.

Vous allez lui rappeler par lettre recommandée avec AR :

Le décret du 23/12/1994 :"Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."

Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires.

L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

De plus, il vous met en danger en vous louant un logement dont l'installation est branchée sur un compteur de chantier.

Pourtant, votre propriétaire avait pris l'engagement suivant, lors de l'installation de ce compteur de chantier :
"Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.
Je reconnais qu'ERDF pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l'alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu'à l'issue de la période fixée par le présent engagement.
"

Qui se retrouvera les menottes au poignet si vous êtes électrocuté ? Votre propriétaire !
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