Erreur notariale métrage Carrez / diagnostic
laurentmu
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un studio en 2007 dont l'acte de vente établit qu'il est de 21,75m². Je souhaite le revendre et ai trouvé les acquéreurs. Mais en souhaitant établir le compromis avec le même notaire que celui qui s'est occupé de ma vente, je me suis rendue compte que le diagnostic de 2007 mentionne une superficie de 20,75m².
Comment se fait-il que mon notaire ne m'ait pas protégée à l'époque, sachant qu'il détenait et détient toujours tous les documents et qu'il doit établir l'acte en fonction de ces documents? Puis-je lui demander réparation?
En effet, je vends à 10 500euros du m², c'est donc une somme d'argent importante.
Pour l'instant, les acquéreurs ne sont pas au courant, mais nous nous sommes mis d'accord suite à leur offre.
Je vous remercie de bien vouloir m'aider et m'éclairer sur ce que je suis en droit de demander à ce notaire que j'ai payé et qui n'a pas fait son travail correctement. Je précise que j'avais 26 ans lorsque j'ai acheté et que j'avais mis toute ma confiance en lui.
Cordialement
J'ai acheté un studio en 2007 dont l'acte de vente établit qu'il est de 21,75m². Je souhaite le revendre et ai trouvé les acquéreurs. Mais en souhaitant établir le compromis avec le même notaire que celui qui s'est occupé de ma vente, je me suis rendue compte que le diagnostic de 2007 mentionne une superficie de 20,75m².
Comment se fait-il que mon notaire ne m'ait pas protégée à l'époque, sachant qu'il détenait et détient toujours tous les documents et qu'il doit établir l'acte en fonction de ces documents? Puis-je lui demander réparation?
En effet, je vends à 10 500euros du m², c'est donc une somme d'argent importante.
Pour l'instant, les acquéreurs ne sont pas au courant, mais nous nous sommes mis d'accord suite à leur offre.
Je vous remercie de bien vouloir m'aider et m'éclairer sur ce que je suis en droit de demander à ce notaire que j'ai payé et qui n'a pas fait son travail correctement. Je précise que j'avais 26 ans lorsque j'ai acheté et que j'avais mis toute ma confiance en lui.
Cordialement
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1 réponse
bonjour
a l'époque, vous deviez déjà avoir un certificat de mesurage il me semble, réalisé par un professionnel et joint à l'acte
quoiqu'il en soit, 6 ans plus tard c'est trop tard
le notaire ne va jamais dans un appartement pour mesurer lui même ........
de votre côté, à 7000 € le m2 ( prix d'achat) je dépense éventuellement 150 € pour contrôler ce que j'achète , même à 26 ans
NB : la différence de 1 m2 étant inférieure à 5 % vous n'auriez rien pu faire à l'époque , désolé pour vous
a l'époque, vous deviez déjà avoir un certificat de mesurage il me semble, réalisé par un professionnel et joint à l'acte
quoiqu'il en soit, 6 ans plus tard c'est trop tard
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de votre côté, à 7000 € le m2 ( prix d'achat) je dépense éventuellement 150 € pour contrôler ce que j'achète , même à 26 ans
NB : la différence de 1 m2 étant inférieure à 5 % vous n'auriez rien pu faire à l'époque , désolé pour vous
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