Chèque séquestre
locdel
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FLAADERCHE07 Messages postés 943 Statut Membre -
FLAADERCHE07 Messages postés 943 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé le compromis de vente le 12 novembre 2012,
j'avais déjà prit rendez vous avec la banque fin octobre afin d'avoir une proposition le plus rapidement possible, j'ai fait appel aussi a d'autre banque afin de pouvoir obtenir un prêt
j'ai du laissé un chèque de 5000€ en compte séquestre
les réponses des banques arrivent au fur et a mesures des jours et sont négatives
on a enfin une proposition écrite favorable d'une banque mi décembre qui nous suit sur notre projet et nous stipule que vers fin janvier, début février on pourra signer l'acte définitif
mais fin janvier la banque se rétracte et donc plus de prêt , délais des 45 jours dépassé
j'ai tous les courriers qui attestent que nous avons fait toutes les démarches dans les temps
ma question :
a t il le droit de garder le chèque de 5000€ en compensation??
merci de vos réponses
j'ai signé le compromis de vente le 12 novembre 2012,
j'avais déjà prit rendez vous avec la banque fin octobre afin d'avoir une proposition le plus rapidement possible, j'ai fait appel aussi a d'autre banque afin de pouvoir obtenir un prêt
j'ai du laissé un chèque de 5000€ en compte séquestre
les réponses des banques arrivent au fur et a mesures des jours et sont négatives
on a enfin une proposition écrite favorable d'une banque mi décembre qui nous suit sur notre projet et nous stipule que vers fin janvier, début février on pourra signer l'acte définitif
mais fin janvier la banque se rétracte et donc plus de prêt , délais des 45 jours dépassé
j'ai tous les courriers qui attestent que nous avons fait toutes les démarches dans les temps
ma question :
a t il le droit de garder le chèque de 5000€ en compensation??
merci de vos réponses
A voir également:
- Cheque sequestre
- Montant maximum cheque - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum chèque
effectivement très bonne question mais hélas sans RÉPONSE ??????