obligation de payer 10% lors du compromis de vente?

Question

Bonjour,  

Mon mari et moi-même avons fait une offre d'achat au vendeur le 6 février 2013. L'offre a été acceptée le jour même.  

Dans cette offre, nous nous sommes engagés à signer le compromis de vente dans un délai de 10 jours.  

Nous avons également stipuler que l'offre est soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit hypothécaire endéant les 4 semaines après la signature du compromis de vente.  

Mais nous n'avons toujours aucune réponse de la banque quant à l'octroi du crédit. 

Nous devons signer le compromis de vente au plus tard vendredi et nous ne savons quoi faire.  

Est-ce que en signant le compromis de vente, nous sommes dans l'obligation de payer les 10% de valeur du bien au vendeur?  
Si oui,  
Quid des 10%, si nous n'obtenons pas notre crédit? 

Merci d'avance pour vos réponses.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Non, les 10 % ne sont pas obligatoires mais peu de vendeurs acceptent de signer un compromis sans une certaine somme sous séquestre. Cette somme peut aller de 0 à 10 %. Vous pouvez donc verser 5 %.

Cette somme vous est rendue par le notaire dès que le compromis est annulé, si la condition suspensive n'est pas réalisée.

Etmz · Answer

Merci pour votre réponse.

Obligation de payer 10% lors du compromis de vente?

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