Obligation de payer 10% lors du compromis de vente?
Etmz
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Etmz Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari et moi-même avons fait une offre d'achat au vendeur le 6 février 2013. L'offre a été acceptée le jour même.
Dans cette offre, nous nous sommes engagés à signer le compromis de vente dans un délai de 10 jours.
Nous avons également stipuler que l'offre est soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit hypothécaire endéant les 4 semaines après la signature du compromis de vente.
Mais nous n'avons toujours aucune réponse de la banque quant à l'octroi du crédit.
Nous devons signer le compromis de vente au plus tard vendredi et nous ne savons quoi faire.
Est-ce que en signant le compromis de vente, nous sommes dans l'obligation de payer les 10% de valeur du bien au vendeur?
Si oui,
Quid des 10%, si nous n'obtenons pas notre crédit?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon mari et moi-même avons fait une offre d'achat au vendeur le 6 février 2013. L'offre a été acceptée le jour même.
Dans cette offre, nous nous sommes engagés à signer le compromis de vente dans un délai de 10 jours.
Nous avons également stipuler que l'offre est soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit hypothécaire endéant les 4 semaines après la signature du compromis de vente.
Mais nous n'avons toujours aucune réponse de la banque quant à l'octroi du crédit.
Nous devons signer le compromis de vente au plus tard vendredi et nous ne savons quoi faire.
Est-ce que en signant le compromis de vente, nous sommes dans l'obligation de payer les 10% de valeur du bien au vendeur?
Si oui,
Quid des 10%, si nous n'obtenons pas notre crédit?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Obligation de payer 10% lors du compromis de vente?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Poltronesofa 10 fois sans frais - Forum Consommation
- Prime médaille du travail 10 ans - Accueil - Rémunération et paye
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
2 réponses
Bonjour,
Non, les 10 % ne sont pas obligatoires mais peu de vendeurs acceptent de signer un compromis sans une certaine somme sous séquestre. Cette somme peut aller de 0 à 10 %. Vous pouvez donc verser 5 %.
Cette somme vous est rendue par le notaire dès que le compromis est annulé, si la condition suspensive n'est pas réalisée.
Non, les 10 % ne sont pas obligatoires mais peu de vendeurs acceptent de signer un compromis sans une certaine somme sous séquestre. Cette somme peut aller de 0 à 10 %. Vous pouvez donc verser 5 %.
Cette somme vous est rendue par le notaire dès que le compromis est annulé, si la condition suspensive n'est pas réalisée.
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