Quoi faire maintenant
bousofoyre
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rio loco - 12 févr. 2013 à 09:22
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condorcet
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11 févr. 2013 à 16:37
11 févr. 2013 à 16:37
je ne sais plus quoi faire
Consultez un avocat.
Sans en être absolument certain, je crois avoir lu que le délai de prescription pour revendiquer une succession, délai passé de 30 à 10 ans depuis la loi du 23 juin 2006, s'appliquait aux successions ouvertes depuis le 1° janvier 2007 et à celles non encore liquidées dont le décès est antérieure au 1° janvier 2007.
Consultez un avocat.
Sans en être absolument certain, je crois avoir lu que le délai de prescription pour revendiquer une succession, délai passé de 30 à 10 ans depuis la loi du 23 juin 2006, s'appliquait aux successions ouvertes depuis le 1° janvier 2007 et à celles non encore liquidées dont le décès est antérieure au 1° janvier 2007.
Bonsoir. Je vous fais grâce de toutes les références.
Dans votre cas, les nouvelles dispositions de l'art 780 du code civil (prescription de dix ans) ne sont pas applicables, cette succession , bien que non liquidée, étant ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23/6/2006.
Il s'ensuit que cette succession est seulement affectée par la réforme des délais de prescription. En conséquence cette prescription qui se situait à l'origine en 2016 (1986 + 30) se situe désormais en :2008 + 5= 2013 (mois à préciser) Il vous reste donc très peu de temps.
Dans votre cas, les nouvelles dispositions de l'art 780 du code civil (prescription de dix ans) ne sont pas applicables, cette succession , bien que non liquidée, étant ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23/6/2006.
Il s'ensuit que cette succession est seulement affectée par la réforme des délais de prescription. En conséquence cette prescription qui se situait à l'origine en 2016 (1986 + 30) se situe désormais en :2008 + 5= 2013 (mois à préciser) Il vous reste donc très peu de temps.
condorcet
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21 juin 2023
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11 févr. 2013 à 19:07
11 févr. 2013 à 19:07
Est ce qu'il y a une autre solution pour voir ce dossier évoluer
La solution est la "prescription".
Vous revendiquez la succession, ce qui semble déjà fait, votre notaire détenant les documents nécessaires.
A partir de 2016, 30 ans après le jour du décès, les autres héritiers actuellement introuvables ne pouvant plus rien réclamer, vous serez donc l'unique héritier.
Rencontrez cependant un avocat afin qu'il assure vos droits auprès du notaire.
La solution est la "prescription".
Vous revendiquez la succession, ce qui semble déjà fait, votre notaire détenant les documents nécessaires.
A partir de 2016, 30 ans après le jour du décès, les autres héritiers actuellement introuvables ne pouvant plus rien réclamer, vous serez donc l'unique héritier.
Rencontrez cependant un avocat afin qu'il assure vos droits auprès du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...