Problème de charge de loyer
problèmedecharge
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Modifié par BmV le 10/02/2013 à 19:59
qe - 11 févr. 2013 à 09:39
qe - 11 févr. 2013 à 09:39
A voir également:
- Problème de charge de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par gerber1 le 10/02/2013 à 22:01
Modifié par gerber1 le 10/02/2013 à 22:01
Bonsoir,
Stopez l hémoragie!
Prenez contact avec l' adil ou adie regardez sur internet, ils sont spécialisés dans les conflits entre propriétaires et locataires.
Pour votre montant de loyer voyiez avec eux, car c est tant du m2. et pour les 250€ de charges de plus par mois.
Je pense qu ils vont trouver cela un peu élevé.
Faites le car ils vont vous etre d 'un grand secours, d' ailleurs les propriétaires ne les aiment pas.
Car ils exisgencent normes et travaux.
Ne démoralisez pas, vous allez y arriver. Tenez moi au courant, voiçi mon mail .......@hotmail.fr
Cordialement.
Stopez l hémoragie!
Prenez contact avec l' adil ou adie regardez sur internet, ils sont spécialisés dans les conflits entre propriétaires et locataires.
Pour votre montant de loyer voyiez avec eux, car c est tant du m2. et pour les 250€ de charges de plus par mois.
Je pense qu ils vont trouver cela un peu élevé.
Faites le car ils vont vous etre d 'un grand secours, d' ailleurs les propriétaires ne les aiment pas.
Car ils exisgencent normes et travaux.
Ne démoralisez pas, vous allez y arriver. Tenez moi au courant, voiçi mon mail .......@hotmail.fr
Cordialement.
bailleurx
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 10/02/2013 à 21:21
Modifié par bailleurx le 10/02/2013 à 21:21
le conseil de voir l'adil est bon je le consulte moi même et j'y envoie les locataires qui ont des doutes (votre remarque ange est assez bête)
donc vous pouvez ecrire au propriétaire en lettre recommandé avec accusé de réception
que vous souhaitez avoir le détail des charges payées et les justificatifs
et que dans l'attente vous conservez la provision mensuelle vu que vous n'avez pas eu de chauffage durant 3 mois et que ces charges devaient donc être moindre
que faute de justificatif vous demandez à récupérer l'ensemble des charges que vous avez versé jusque là
et que si vous n'obtenez pas rapidement satisfaction vous demandez au tribunal d'instance de l'obliger à vous fournir ces justificatifs (ou le remboursement), mais aussi à bénéficier d'une remise sur vos loyer des mois ou vous n'avez pas pu avoir le jouissance paisible du logement
donc vous pouvez ecrire au propriétaire en lettre recommandé avec accusé de réception
que vous souhaitez avoir le détail des charges payées et les justificatifs
et que dans l'attente vous conservez la provision mensuelle vu que vous n'avez pas eu de chauffage durant 3 mois et que ces charges devaient donc être moindre
que faute de justificatif vous demandez à récupérer l'ensemble des charges que vous avez versé jusque là
et que si vous n'obtenez pas rapidement satisfaction vous demandez au tribunal d'instance de l'obliger à vous fournir ces justificatifs (ou le remboursement), mais aussi à bénéficier d'une remise sur vos loyer des mois ou vous n'avez pas pu avoir le jouissance paisible du logement
Bonjour, vous payez ces charges avec votre loyer comme a votre habitude, mais vous lui envoyez une lettre AR lui demandant une régularisation de charge depuis votre arrivée (puisque qu'a vous lire ca n'a pas été fait alors que généralement cela est fait 1 fois par an), il devra vous fournir la liste des postes de dépenses et tenir a votre disposition pendant 1 mois les justificatifs de paiements. Après soit vous avez dépensé moins que les charges que vous versez et votre propriétaire devra vous rembourser soit vous avez consommé plus et vous devrez vous acquitter de cette dette
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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11 févr. 2013 à 09:12
11 févr. 2013 à 09:12
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sans réponse sous 8 jours la même en recoAR et en gardez un double et preuve d'envoi
Encore 8 jours et https://www.service-public.fr
D'un cout de 35€ TTC ou vous pourrez demander des dommages et intérêts au titre de l'article 700
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sans réponse sous 8 jours la même en recoAR et en gardez un double et preuve d'envoi
Encore 8 jours et https://www.service-public.fr
D'un cout de 35€ TTC ou vous pourrez demander des dommages et intérêts au titre de l'article 700
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