Etat des lieux

lml59 Messages postés 9 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Locataire dans un immeuble HLM, ma voisine de pallier (que je ne cotoie pas habituellement) qui doit déménager le week end prochain dans un autre département, m'a demandé si elle pouvait me confier toutes ses clefs afin de les remettre au bailleur lors de l'état des lieux, qui sera donc fait en son absence, et de signer à sa place......
Puis-je le faire sans engager ma responsabilité ?

Merci
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3 réponses

Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonsoir,

Puis-je le faire sans engager ma responsabilité ?

Bien sûr que si que vous engagez votre responsabilité. On peut et il est bien d'aider les gens mais à condition que votre responsabilité ne soit pas engagée à ce point. Trouvez une excuse mais, à mon avis, n'acceptez pas ce genre de service.

Cdlt.
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lml59 Messages postés 9 Statut Membre
 
Merci pour le conseil "Rocha1"..

Selon vous qu'est-ce que je risque exactement ? J'ai dit oui pour rendre ses clefs au bailleur mais quant à l'état des lieux je ne sais pas à quel point celà m'engagerait.....
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Moi, je vous conseillerai de ne rien faire du tout. Ce n'est pas au voisin de remettre les clés au bailleur (il faut à ce sujet une attestation de remise des clés signée) et encore moins de faire l'état des lieux à la place d'un autre locataire ! S'il y a litige sur des travaux imputés suite à l'état des lieux, votre voisine risque de vous enquiquiner !
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lml59 Messages postés 9 Statut Membre
 
Je voulais simplement rendre service puisque de toutes façons elle ne reviendra jamais dans la région...Elle part rejoindre sa famille dans un autre département et n'a donc plus personne dans le "coin"....
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
je ne vois pour ma part pas le problème
informez bien cette personne que vous signez pour constater l'etat des lieux tel qu'il sera
et que si ça ne lui convient pas elle n'aura rien a dire
genre le bailleur fait remarquer un trou si c'est vrai vous ne vous opposerez pas a ce qu'il marque un trou

en tous cas c'est que cette personne vous fait confiance
car vous vous ne risquez rien mais elle oui
elle risque que vous signez pour elle un EDL sur lequel elle n'aurait pas été ok

l'idéal serait d'aller faire un tour du logement avec elle quand elle vous donne les cles
pour que vous soyez bien d'accord
attention aux détails

en tous cas si vous ne le faite pas ce sera un huissier qui le fera (pour moitié à ses frais) et elle devra garder le logement au moins 7 jours de + (a ses frais aussi)

il vaudrait mieux que tout ça soit d'avance convenu avec le gestionnaire
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Eh bien moi, je me pose la question de la validité d'un état des lieux effectué avec une tierce personne. Il doit être contradictoire, c'est à dire : en présence des deux parties. Et ces deux parties doivent être celles qui ont contracté le bail, à ma connaissance ...
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
je suis de l'avis de val. Le bailleur peut très bien refuser de faire EDL sans le locataire et demander qu'il soit fait par un huissier et bien sur c'est la locataire qui devra supporter la facture..... Et croyez moi, quand il s'agit d'argent, il n'y a plus de bons rapports, ni dans la famille, ni avec les amis et envore moins avec les voisins........ Et elle risque effectivement de vous mener la vie dure surtout si il y a des dégats...
Dites lui qu'elle passe chez le gardien ou a l'office déposer les clés, et ne prenez pas cette responsabilité, meme pour rendre service.
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
ben tout d'accord avec Maylin ! :)
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
ha bon?
le locataire ne peut pas demander à ce qu'une autre personne le represente pour l'EDL
ca alors c'est nouveau
voir
http://www.lelogisbreton.com/louer/espace-locataires/vous-souhaitez-changer-de-logement/1-174_etat-des-lieux-de-sortie.html

Le locataire peut se faire assister d'un conseiller de son choix qui peut être un membre d'une association de locataires ou se faire représenter par la personne de son choix en lui donnant procuration (ex de procuration).

et voici le document annexe
PROCURATION POUR ETAT DES LIEUX
Je soussigné,
Nom et Prénom :..................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................
........................................................................................................
Dans l'impossibilité de participer le ...........................................................................
Au constat de l'état des lieux du logement dont j'ai la jouissance jusqu'à l'échéance du terme du ..
Situé au n° ........................................................................................................
Donne mandat à M ................................................................................................
Domicilié ...........................................................................................................
Dont la signature est apposée ci-dessous de me représenter et d'agir en mon nom pour l'établissement du
constat de l'état des lieux du logement susvisé.
Je déclare accepter par avance les conclusions du constat et le montant des travaux qui m'incombent qui
seront signés par la personne qui me représente.
Fait à ..................................................
le .......................................................
Pour valoir et service ce que de droit,
Le représentant Le représenté (1)
(1) Faire précéder la signature du locataire de la mention manuscrite "Bon pour procuration - Lu et
Approuvé".
(2) Joindre la copie d'une pièce d'identité du représentant.
Nota : la personne qui vous représentera devra produire :
- une pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire, etc...)
- le présent document.


voir aussi anil
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2003/etat-des-lieux/
"Chaque partie peut également se faire représenter, à ses propres frais, pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire" (RM JO AN : 7.8.89).



même le bail peut être signé par procuration
voir page 6
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/anciens_depliants/louer_logement.pdf
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Effectivement Bailleurx, avec une procuration, c'est plus prudent mais je ne conseille toujours pas ! il y a suffisamment de litiges sur le rendu du dépôt de garantie et les travaux, etc ... même quand l'EDL est fait avec le locataire, alors si en plus, il n'est pas là !
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