Charges

Question

Bonjour, 
 
 MA femme et moi on loue un F2 de 38 m² à 710€ (600 de loyer et 110€ de charges).
Notre appartement est dans un pavillon qui a été divisé en 4 appartements. 
Mais malheureusement le gaz et l'eau sont partagés entre les 4 locataires. Chacun à son compteur EDF.  
Le bailleur à reçu une facture d'eau de 2000€ pour les 12 derniers mois. Comment doistvse faire svp le décompte des charges parce que je pense q'uon ne devrait pas tous payer la même somme vu le nombre d'habitants par logement et la superficie de chaque logement. 
Merci

marmenard · Answer

Bonjour  
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.  

Le partage selon surface est le plus utilisé à défaut de compteur perso 

110€ de charges ?? c'est beaucoup pour de l'eau ?  
Chacun à son compteur EDF ,  normal 
Vous avez un compteur Gaz ? la revente ou cession gratuite en  est interdite  

Les charges sont un compte exact et tout bénéfice est interdit en charges

arnaul2 · Answer

Merci de votre réponse!
Oui il y a un compteur à gaz mais il est collectif ( Pour les 4 logements ).

ON paye 110€ de charges pour :


- Eau
- Gaz 
- Poubelles

marmenard · Answer

La revente du gaz comme l'électricité est interdite ,et ceci est écrit sur le contrat du proprio
Refusez de payer le gaz vous devriez avoir le choix du fournisseur comme l'électricité

arnaul2 · Answer

Comment refuser de payer , gaz vu qu'on en consomme? C'est juste qu'il n' y a pas de compteur individuel pour chaque logement. Et d'après le bailleur le partage du gaz se fait selon la superficie.

Vraiment excusez moi mais je veux juste bien comprendre.

marmenard · Answer

Dans l'incapacité de vous faire payer des charges  justifiées le proprio doit vous  faire un bail charge comprises en totalité en en partie (sauf eau et poubelles) 
 Demandez à voir son contrat gaz en reco AR dont vous gardez un double 
tout comme votre contrat  d'électricité c'est clairement écrit : revente et cession interdite 
 Prévenez que vous ferez régler le problème par le juge de proximité sans accord amiable  et bail tout compris
https://www.service-public.fr 
 Vous vous chauffez au Gaz ? ou électrique ?

arnaul2 · Answer

Chaudière à gaz!

Energizor · Answer

Bonjour,

En effet, la revente de gaz naturel est interdite. Vous n'avez donc pas à payer de charges de gaz à votre propriétaire.

Vous rappellerez à votre propriétaire :

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat GDF Suez qui précisent (article 3.1) : "Un Client alimenté en Gaz et en Electricité est titulaire d'un Contrat distinct pour chaque énergie. Le titulaire du(des) Contrat(s) est désigné aux CPV. Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- L'article L441-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui consomme le gaz qu'il achète a le droit de choisir son fournisseur de gaz naturel." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

arnaul2 · Answer

Ok! 
Merci pour vos renseignements. Je vous tiens au courant.

bailleurx · Answer

bonjour  
 je me permets d'intervenir sur ce sujet récurant dont les réponses perpétuelles me semble incorrectes  
parmis les charges récuperables sur les locataires voici celle faisant mention de ce qui concerne les énergies  

voir  
Décret n°87-713 du 26 août 1987  
article 4  
--------------------------------------------------------------------------------------------------  
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :  

- 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée  
(...)  

- 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun  
I. - Ascenseurs et monte-charge.  
1. Dépenses d'électricité.  

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.  
1. Dépenses relatives :  
A l'électricité ;  
Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.  

III. - Installations individuelles.  
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;  

IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.  
1. Dépenses relatives :  
A l'électricité ;  

V. - Espaces extérieurs au bâtiment   
1. Dépenses relatives :  
A l'électricité ;  

VII. - Equipements divers du bâtiment   
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.  


- 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement  



----------------------------------------------------------------------------------------------------  

Article 23  Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.  

---------------------------------------------------------------------------------------  




alors voici mes questions
1)  pourquoi trouverait on mormal que les charges d'électricité puissent être facturées au locataires en ce qui concerne les commun  
 et pas en ce qui concerne les partie privatives  
alors que les 2 sont explicitement citée dans ce décret  

2) en quoi serait il plus legal de revendre de l'électricité consommée pour des parties communes que pour des parties privatives  

3) lorsque le chauffage est collectif  pourquoi ne pourrait on pas revendre le gaz consommé alors que c'est conforme au chapitre îî  sus cité  

4) pouvez vous citez une jurisprudence ou un locataire aurait été dispensé de payer sa participation dûment convenue au contrat (par exemple au tantieme) et qui aurait été exonéré de payer sa part uniquement sur le fait que les conditions générale d'EFD stipulent qu'il est interdit de revendre l'électricité?

arnaul2 · Answer

Merci Mr BailleurX, mais je comprends pas grand chose par rapport à mon problème sur le partage des charges.

marmenard · Answer

Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires. 

Au vu de ce décret un proprio peut en charge , faire payer au locataire la minuterie   l'électricité d'ascenseur  et en fournir le partage selon la loi ci après
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataire

Tout pareil en gaz et eau chaude  il peut faire fonctionner la chaudière commune de l'immeuble et en fournir le partage selon la loi ci après
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataire

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous interprétez très mal.

"1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
(...) "
Cela ne concerne pas l'électricité ou le gaz, qui ne sont pas des "services" mais des "marchandises.

" 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun
I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité."
Cela concerne l'électricité des ascenseurs et monte-charges, qui sont des parties communes.

"II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature. "
Cela concerne l'énergie, quelle qu'elle soit, qui est nécessaire au chauffage collectif. On peut compter du "chauffage" sur les charges. Mais on ne peut pas revendre des quantités d'électricité ou de gaz

"III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;"
Même remarque que ci-dessus. Il s'agit ici de l'énergie utilisée pour la production d'eau chaude, au cas où celle-ci serait collective. On peut compter de l'eau chaude sur les charges. Mais on ne peut pas revendre des quantités d'électricité ou de gaz.
Si le locataire a son propre chauffe-eau, on ne peut pas lui revendre le gaz qui le fait fonctionner.

"IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ; "
Il s'agit ici des parties communes. Le logement d'un locataire n'est pas une partie commune à un bâtiment. Ce n'est pas non plus une partie commune à l'ensemble des bâtiments d'habitation (comme par exemple un passage couvert entre deux immeubles)

"V. - Espaces extérieurs au bâtiment
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ; "
Il s'agit ici de l'électricité qui sert par exemple à l'éclairage d'un jardin.

"
VII. - Equipements divers du bâtiment
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique."
Ceci ne concerne toujours pas la consommation d'électricité individuelle du locataire, mais celle nécessaire à la ventilation du bâtiment tout entier.

"3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement"
Il s'agit ici des impôts sur des services, pas sur d'éventuelles marchandises livrées.

Réponses à vos questions :

1) Vous n'avez pas à trouver cela normal ou pas. Vous interprétez mal ce décret. Les consommations individuelles des locataires ne font pas partie des charges récupérables.

2) Parce que les articles L331-1 du Code de l'Energie et l'article L441-1 précisent que chacun doit pouvoir choisir son fournisseur.

3) On peut répartir les charges d'un chauffage collectif. C'est de revendre des kWh de gaz ou d'électricité qui est interdit.

4) Je n'ai pas de jurisprudence à vous fournir, mais je peux enfoncer le clou en vous citant le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.". Ce ne sont donc pas seulement les CGV d'EDF seules qui interdisent la revente d'énergie. C'est la LOI.

marmenard · Answer

Bonjour 
Dans votre arnaul2 cas consultez votre ADIL 
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ 
 Eux ce sont des vrais pros et je ne doute pas qu' ils vous diront que: 
Le proprio peut vous compter en charges le fonctionnement  et consommation gaz dune chaudière commune .
Et il doit vous fournir ses éléments de calcul et de vérifications de ces dépenses pour votre chauffage (et ou) eau chaude 
Or vous avez une chaudière personnelle à votre logement 
 Il ne peut en aucun cas vous vendre du gaz pour votre chaudière, chauffe eau ou gazinière 

Je ne doute pas qu'ils vous conseilleront  
1) De ne pas payer votre gaz car  fourni illégalement 
2) D'écrire en recoAR au proprio (et garder un double) pour lui demander de se mettre en conformité avec la loi sur la vente de gaz 

Je vous rappelle que les charges sont une somme exacte à justifier par le proprio  
et aucun bénéfice n'est autorisé en charges , car c'est un simple remboursement de ses frais pour votre logement

Charges

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